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AVOIRS ETRANGERS - ABSENCE DE DECLARATION OU DE JUSTIFICATION -TAXATION A 60%

Les sommes placées à l'étranger, non déclarées et dont le contribuable

ne peut justifier la provenance sont réputées avoir été reçues

à titre gratuit et taxées au taux de 60% (article 8, II de la loi

2012-1510 du 29 décembre 2012

Les droits sont calculés à partir de la valeur la plus élevée

connue de l'administration du compte ou du contrat

d'assurance-vie au cours des dix années précédant

l'envoi de la demande d'informations ou de justifications,

diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les

modalités d'acquisition ont été justifiées;

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