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BANQUE ET DEVOIR DE MISE EN GARDE - PRET RELAIS - NON

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Mise en garde de l'emprunteur par la banque/ prêt-relais

Pas de devoir de mise en garde pour la banque qui accorde

un prêt-relais à un emprunteur ayant mis en vente sa maison

pour un prix supérieur au montant du crédit et en adéquation

avec le marché immobilier, peu important que celui-ci se soit

ensuite effondré.

Cass. com. 5 novembre 2013 n° 12-24.520 (n° 1039 F-D),

V. c/ CRCAM de l'Anjou et du Maine

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