Oct
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BERNARD TAPIE - LES RECOURS CONTRADICTOIRES DE L ETAT - PROCEDURES PENALES ET CIVILES - DROIT DE REPONSE -

Il sera intéressant de voir comment les tribunaux

vont gérer le génie opaque de ces 2 articles du CPP

et ceux du CPC, ainsi que les procédures coûteuses

lancées tous azimuts par l'EPFR, le CDR et l'Etat

devant les juridictions civiles et pénales, de fond et

d'exécution ( Saisies conservatoires).

Article 2 Code de Procédure Pénale

"L'action civile en réparation du dommage causé par

un crime, un délit ou une contravention appartient

à tous ceux qui ont personnellement souffert du

dommage directement causé par l'infraction.

La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni

suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve

des cas visés à l'alinéa 3 de l'Article 6."

Article 4 Code de Procédure Pénale

"L'action civile en réparation du dommage causé

par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée

devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il

n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique

lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

La mise en mouvement de l'action publique n'impose

pas la suspension du jugement des autres actions

exercées devant la juridiction civile, de quelque nature

qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal

est susceptible d'exercer, directement ou indirectement,

une influence sur la solution du procès civil. "

Voir par ailleurs la video éloquente sur le lien ci-après.

Quelle incohérence pour l'Etat à demander à Bernard

Tapie le remboursement des impôts payés en suite

de l'arbitrage? On marche sur la tête!

Et pendant ce temps, les 2 anciens dirigeants du CL,

Inspecteurs des Finances, coulent des jours

heureux, après avoir sciemment organisé

le paiement d'une importante partie du prix

de vente dans les paradis fiscaux. On croit rêver!

Voir tous mes articles antérieurs sur ce blog

Le pénal tient-il encore ou plus le civil en l'état?

L'Etat ne ferait-il pas mieux de s'attaquer à la vraie fraude

institutionnelle des banques et de faire voter une loi FACTA?

SOURCE : http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/10/01/

affaire-tapie-l-etat-attaque-l-homme-d-affaires-au-civil-pour-

faute_3488168_3224.html

Poursuivi par l'Etat, Bernard Tapie réplique

Le Monde.fr Mis à jour le 02.10.2013 à 12h17

Par Gérard Davet et Fabrice Lhomme

Nouvelle offensive judiciaire contre Bernard Tapie.

L'Etat, le Consortium de réalisation (CDR) et

l'Etablissement public de financement et de

restructuration (EPFR) - deux structures chargées

de gérer le passif du Crédit lyonnais - ont assigné

l'homme d'affaires, lundi 30 septembre, en

responsabilité civile pour faute, contractuelle et

délictuelle, devant le tribunal de grande instance

de Paris, de même que son avocat Me Maurice

Lantourne et l'arbitre Pierre Estoup.

Ces trois hommes sont déjà mis en examen dans

la procédure pénale pour "escroquerie en bande organisée".

Selon le spécialiste en droit arbitral Thomas Clay,

cette action judiciaire signifie que "l'Etat met tout

en oeuvre pour récupérer l'argent de la sentence arbitrale.

En effet, les conditions de reconnaissance de la faute

au civil sont plus simples àobtenir qu'au pénal,

pour engager un processus de réparation".

L'Etat ne souhaite laisser aucune échappatoire

juridique à M. Tapie, toujours dans le cadre de

l'arbitrage ayant accordé, en juillet 2008,

405 millions d'euros à l'homme d'affaires, en conflit

depuis de longues années avec le Crédit lyonnais

à propos de la vente d'Adidas.

L'Etat lui réclame désormais le remboursement

de cette somme.

Le 26 juillet, deux recours contre cette sentence -

un recours en rétractation et une déclaration d'appel

-nullité - avaient été déposés par le CDR.

Les conseils du CDR s'appuyaient notamment

sur les investigations, au pénal, menées par

six juges d'instruction, qui ont permis de mettre

au jour une longue série d'anomalies ou

d'irrégularités dans l'arbitrage Tapie.

"LES MANOeUVRES RISQUENT DE COÛTER BIEN PLUS CHERÀ L'ETAT"

Ces recours exploraient les relations avérées entre Pierre Estoup,

le rédacteur principal de la sentence, et Me Maurice Lantourne,

l'avocat de M. Tapie. Les deux hommes ont entretenu des liens

commerciaux dans au moins une dizaine de procédures.

Or l'arbitre avait une obligation de "révélation étendue",

qu'il ne semble pas avoir respectée.

Le CDR est chapeauté par l'EPFR, une structure dépendant

de Bercy. Il avait déjà déposé, le 28 juin, deux premiers recours,

en révision et en annulation de la sentence arbitrale.

Interrogés par Le Monde, les conseils de M. Tapie, Mes Jean-

Georges Betto et Hervé Témime, ont vivement réagi à

l'ouverture de ce nouveau front judiciaire :

"C'est Bernard Tapie qui a été victime d'une escroquerie

portant sur des montants considérables.

L'Etat, dont dépendent le CDR et l'EPFR, devrait avoir à coeur

d'en élucider le déroulement et d'en identifier les auteurs.

Au lieu de cela, il s'est joint au CDR et à l'EPFR pour annoncer

bruyamment qu'étaient réclamés à nouveau plus de 400 millions

d'euros à Bernard Tapie dans une nouvelle action civile.

Leurs demandes cumulées se portent maintenant à 1,6

milliard d'euros.

Ce serait risible si ces actions n'étaient pas contradictoires

entre elles et ne s'affaiblissaient pas mutuellement."

Pour les conseils de M. Tapie, cette action civile de l'Etat

s'accompagne :

"D'un sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision pénale

définitive soit intervenue. Autant dire qu'aucun jugement

ne pourra être rendu avant des années.

Les manoeuvres procédurales du CDR et de l'EPFR risquent

de coûter bien plus cher à l'Etat que les 180 millions d'euros

revenus en définitive à M. Tapie après l'exécution de la sentence

arbitrale".

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