May
03
CESSION DE DROITS SOCIAUX - SCP DE MEDECINS - EVALUATION

Source : http://rfconseil.grouperf.com/depeches/28768.html

Vie des affaires

Cession de droits sociaux

La fixation du prix met fin à la mission de l'expert.

L'associé d'une SCP de médecins se retire de la société

et obtient la désignation d'un expert pour évaluer la valeur

de ses droits sociaux.

Suite au rapport de l'expert, l'associé assigne la SCP et

ses associés en paiement du prix de ses parts sociales.

Ces derniers demandent l'annulation du rapport car

l'expert avait agi de façon irrégulière.

Dans son rapport, il n'avait proposé qu'une fourchette

de prix et non un prix de rachat des parts sociales et

puis il a fixé le prix des parts dans une note déposée

postérieurement au rapport.

Les juges rejettent cette demande et rappellent que la

mission de l'expert ne prend fin qu'avec la fixation de

la valeur des parts sociales.

Peu importe donc que le prix de rachat ait été établi

ultérieurement au rapport et sur un autre support.

Cass. com. 26 mars 2013, n° 12-10144

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