Mar
15
CICE - CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI

La déclaration ne sera obligatoire qu'en juillet 2013

BOI-BIC-RICI-10-150-40 du 26 février 2013

L'assiette du Cice (crédit d'impôt compétitivité et emploi) doit être mentionnée

sur les déclarations Urssaf (BRC ou Ducs selon le cas).

Pour l'année 2013, il est toutefois admis que cette donnée

ne soit renseignée qu'à compter du mois de juillet.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA