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CICE - MODE D EMPLOI 2014 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - DU REEL AU VIRTUEL

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La Direction Générale des Finances Publiques a publié les

modalités de déclaration et d'utilisation du CICE pour 2014.

Comment déclarer ?

Pour bénéficier du CICE, les entreprises déposeront en 2014

une déclaration de crédit d'impôt disponible sur www.impots.gouv.fr.

La procédure dépend ensuite du régime fiscal de l'entreprise :

- les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) devront

déposer cette déclaration au moment du dépôt du relevé de solde

de l'IS, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice

ou le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice fiscal

le 31 décembre ;

- les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) devront

déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur déclaration de

résultats et de leur liasse fiscale, soit le deuxième jour ouvré

suivant le 1er mai et reporteront le montant du crédit d'impôt

dans leur déclaration de revenus.

Depuis le 2 janvier 2014, les entreprises peuvent

télé-déclarer la déclaration n°2079-CICE-SD en

utilisant la procédure dématérialisée.

Comment utiliser le CICE ?

Le CICE est imputé au moment de la liquidation du

solde de l'IS ou de l'IR.

L'excédent de CICE non imputé constitue une créance

au profit de l'entreprise qui sera utilisée pour le paiement

du solde de l'impôt dû au titre des trois exercices suivants.

La créance non imputée au terme de cette période est

remboursée à l'entreprise.

Le CICE 2013 sera imputé sur le solde de l'impôt dû

au titre de 2013 à 2016 et la créance non imputée sera

restituable en 2017.

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