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CICE CALCUL - MODE D EMPLOI BIS - A LIRE ET RELIRE POUR MISE EN OEUVRE - PROFESSIONNELS - PARTIE I/II

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ET NOS PRECEDENTS ARTICLES SUR CE BLOG.

Il y a d'autres sites sérieux de calcul

I/ Publication le 26 février 2013 l'instruction fiscale

définitive sur le fonctionnement du CICE.

Instauré par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative

2012, le CICE correspond à la première mesure prise dans le cadre

du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

du 6 novembre 2012.

Après une consultation préalable du 5 février au 19 février 2013

auprès des acteurs économiques, l'instruction fiscale donnant le mode

d'emploi détaillé du CICE est devenue définitive le 26 février 2013.

Assuré par Oséo, pôle financement de la Banque publique

d'investissement (BPI), le préfinancement du CICE lancé

le même jour doit permettre de :

- diminuer le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à

deux fois et demie le salaire minimum de croissance,

- d'améliorer la compétitivité des entreprises et

- de réaliser des efforts en matière d'investissement,

de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de

prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et

énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Communiqué Minefi, 26 févr. 2013 ; BOI-BIC-RICI-10-150-20130226

Source : Minefi

II/ Financement de l'économie: Le préfinancement

du crédit d'impôt compétitivité-emploi disponible

avec la BPI et Oséo - 26/02/2013

Avec la parution officielle de l'instruction fiscale détaillant les modalités

pratiques du crédit d'impôt compétitivité emploi, la Banque publique

d'Investissement au travers des services d'Oséo lance une offre de

préfinancement afin de permettre aux entreprises d'investir dès 2013

les créances futures qu'elles auront sur l'Etat dès 2014.

Les PME pourront solliciter le préfinancement du CICE directement

auprès d'Oséo, en lui cédant la créance de CICE qu'elles ont sur l'Etat.

Par ailleurs, Oséo met immédiatement en place un fonds de garantie :

il permettra aux banques commerciales de proposer également le

préfinancement du CICE aux PME, la BPI couvrant jusqu'à 50% du

risque pris sur ces opérations.

Les banques commerciales pourront proposer le préfinancement

du CICE aux entreprises à compter du début du deuxième trimestre.

III/ Pour les Très Petites Entreprises (TPE), un dispositif spécifique

d'aide à la trésorerie est mis en place.

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances appelle

les PME et les TPE qui le souhaitent à se saisir dès aujourd'hui

de l'ensemble de ces outils qui doivent permettre de répondre

à leurs besoins de trésorerie.

Le préfinancement du Crédit d'impôt pour la compétitivité et

l'emploi (CICE) mis en place par Oséo, filiale de la Banque

publique d'investissement

Sommaire

1. Qu'est-ce que le « préfinancement » du CICE ?

2. Pourquoi mettre en place le préfinancement du CICE ?

3. Quelles sont les entreprises qui peuvent accéder au dispositif de préfinancement par la BPI ?

4. Comment fonctionne le dispositif de préfinancement ?

5. Les Très Petites Entreprises (TPE) peuvent-elles bénéficier du dispositif ? Pour les petits montants de CICE, le dispositif de préfinancement n'est-il pas trop complexe ?

6. Les banques commerciales fourniront-elles le même service qu'Oséo ?

7. Comment une entreprise peut-elle accéder au préfinancement du CICE ?

1. Qu'est-ce que le « préfinancement » du CICE ?

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), institué par la loi

de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, vise à redonner

aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production

française et à soutenir l'emploi.

Le CICE est effectif depuis le 1er janvier 2013. Il est institué en faveur

des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt

sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et s'applique quel que soit le

mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie

d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises

emploient du personnel salarié.

Il permettra à 1,5 million d'entreprises d'acquérir une créance fiscale de 13 Mds

EURO dès 2013, et de 20 Mds EURO dès 2014.

Le crédit d'impôt est très simple : il sera égal à 6 % de la masse salariale brute

supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales

à 2,5 SMIC.

En 2013, première année de montée en charge, le taux applicable est de 4% ;

il atteindra 6% dès 2014.

Ses règles sont les mêmes que celles des allègements généraux de cotisations

sociales et du crédit d'impôt recherche, deux dispositifs déjà bien connus

des entreprises.

Le mode d'emploi détaillé du crédit d'impôt pour la compétitivité et

l'emploi (CICE), qui s'applique aux salaires versés à partir du 1er

janvier 2013, a été mis en ligne sur le site bofip.impots.gouv.fr

sous la forme d'une instruction fiscale, définitive depuis le 26

février 2013.

Les entreprises bénéficieront en 2014 du CICE, sans avoir aucune

démarche particulière à effectuer.

Cependant, certaine entreprises pourront souhaiter bénéficier

des avantages du CICE, dès cette année, en 2013, notamment

pour répondre à des besoins immédiats de trésorerie.

C'est pourquoi Pierre Moscovici a demandé à Oséo, futur pôle

financement de la Banque Publique d'Investissement, de

mettre en place un dispositif de «préfinancement».

2. Pourquoi mettre en place le préfinancement du CICE ?

Le ralentissement économique enregistré en 2012 est de nature

à générer des tensions sur la trésorerie des entreprises,

notamment des Très Petites Entreprises (TPE) et des Petites

et Moyennes Entreprises (PME), dans le contexte du maintien

à un niveau encore élevé des délais de paiement.

D'après la Banque de France, les crédits de trésorerie sont en

baisse de plus de 7% sur un an.

Cette dynamique peut à la fois refléter une évolution naturelle,

compte tenu du cycle conjoncturel, mais également être subie

par les entreprises, à l'origine de tensions de financement 1.

Les entreprises, notamment les PME et les TPE, peuvent donc

souhaiter bénéficier dès 2013 d'un avantage en trésorerie sur

le CICE dont elles seront bénéficiaires en 2014.

1 Source : Banque de France: Le taux de croissance des crédits

de trésorerie aux sociétés non financières résidentes était de

-7,2% au 12 décembre 2012.

3. Quelles sont les entreprises qui peuvent accéder au dispositif

de préfinancement par la BPI ?

Le dispositif s'adresse à toutes les PME et à toutes les TPE.

La seule condition d'accès est que l'entreprise ne soit pas en difficulté structurelle,

conformément à la législation européenne et à la mission générale de la Banque

Publique d'Investissement.

4. Comment fonctionne le dispositif de préfinancement ?

L'entreprise bénéficiaire du CICE évalue en cours d'année

le montant de CICE auquel elle aura droit, pour en obtenir le

préfinancement.

A compter de mai 2013, le montant de salaire éligible au CICE

sera directement visible sur les déclarations existantes liées

à la paie, à savoir les déclarations mensuelles ou trimestrielles

de cotisations (DUCS) ou les déclarations annuelles de données

sociales (DADS).

D'ici-là, l'entreprise pourra évaluer le montant de CICE dont elle

sera bénéficiaire en s'appuyant sur le calculateur disponible

sur macompetitivite.gouv.fr, avec, le cas échéant, l'aide du service

des impôts des entreprises dont elle relève.

Elle pourra faire attester ce montant par un tiers, comme un

expert-comptable.

L'entreprise pourra alors céder sa créance future de CICE à Oséo.

Oséo pourra alors faire une avance de trésorerie dans la limite

du montant du CICE à l'entreprise, dès que l'administration

fiscale aura enregistré la cession de créance.

Le crédit sera accordé par Oséo à des conditions plus intéressantes

qu'un découvert bancaire.

L'entreprise qui bénéficiera du dispositif pourra ainsi utiliser

immédiatement ces fonds.

L'année suivante, une fois la créance constituée, Oséo sera

créditée par l'Etat du montant de CICE à la place de l'entreprise.

Si le montant de CICE est plus élevé in fine, Oséo restituera

la différence à l'entreprise.

5. Les Très Petites Entreprises (TPE) peuvent-elles bénéficier

du dispositif ?

Pour les petits montants de CICE, le dispositif de préfinancement

n'est-il pas trop complexe ?

Pour les TPE, un système encore plus simple est mis en place

qui consiste en un renforcement du dispositif de crédits de

trésorerie mis en place le 3 janvier 2013 : une TPE pourra ainsi

obtenir une aide en trésorerie sans recourir à une cession

de créance de CICE.

De même, pour les petits montants de CICE, le dispositif

de cession de créance pourrait s'avérer disproportionné.

A cet égard, de manière pragmatique, le Gouvernement

a décidé de mettre un place un dispositif de trésorerie spécifique.

Il permet aux banques commerciales d'accorder des crédits

de consolidation de trésorerie, jusqu'à 24 mois d'une durée

de 2 à 7 ans, le cas échéant supérieurs au montant de CICE

de l'année en cours, en adossement en garantie à Oséo.

La capacité d'Oséo à garantir des crédits de trésorerie bancaires

est ainsi augmentée de € 500 à 600 M ;

6. Les banques commerciales fourniront-elles le même service qu'Oséo ?

Oui. Concrètement, le dispositif fonctionnera exactement de la même

manière qu'auprès d'Oséo : cession de créance de CICE à la banque,

financement de l'entreprise concernée, perception par la banque du

CICE correspondant l'année suivante.

Les banques commerciales seront fortement incitées à accorder

le préfinancement du CICE.

Oséo, futur pôle financement de la BPI, met en effet en place

un fonds de garantie qui permettra de couvrir jusqu'à 50% du risque

pris par les banques sur ces opérations au bénéfice des PME.

Néanmoins, le préfinancement du CICE par les banques privées

débutera progressivement à compter du début du deuxième

trimestre, le temps de former les équipes commerciales

à la promotion de ce nouveau produit.

7. Comment une entreprise peut-elle accéder au

préfinancement du CICE ?

La demande de préfinancement du CICE peut être effectuée

en ligne sur www.cice-oseo.fr.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent également

immédiatement s'adresser à l'implantation d'Oséo la plus proche.

Les PME qui le souhaitent peuvent immédiatement

s'adresser à l'antenne locale d'Oséo la plus proche.

Oséo garantit un délai de réponse une fois le dossier

constitué sous quinze jours maximum.

Une charte engageant l'ensemble des acteurs sur le

préfinancement du CICE, entreprises, banques, BPI,

experts-comptables et l'Etat sera signée au mois de

mars pour engager l'ensemble des acteurs au service

du préfinancement du CICE par les banques privées

à compter du début du deuxième trimestre.

A compter de cette date, les entreprises pourront alors

s'adresser directement auprès de leur agence bancaire.

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