Jan
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COMITE D ENTREPRISE - BASE DE DONNEES - ORIENTATIONS STRATEGIQUES - DECRET DU 27 12 2013 - CONFIDENTIALITE

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent mettre une base de données

à disposition du CE

Décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 (JO 31 p.22409)

En 2014 ou 2015 selon leur taille, les entreprises devront créer une base

de données comportant les éléments nécessaires à la consultation du

comité d'entreprise sur les orientations stratégiques et, à compter

du 31 décembre 2016, sur l'information récurrente de ce comité.

La loi de sécurisation de l'emploi a prévu la mise en place d'une base

de données économiques et sociales accessible en permanence aux

membres du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, aux délégués du

personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise (CCE),

du CHSCT et aux délégués syndicaux.

Cette base doit être mise en place le 14-6-2014 dans les entreprises

d'au moins 300 salariés et le 14-6-2015 dans celles de moins de 300

salariés.

Le décret 2013-1305 du 27-12-2013 fixe le contenu et le mode de

fonctionnement.

Comment les entreprises et les CE vont-elles assurer la confidentialité

des informations confidentielles par les membres de leur(s) CE, en plus

de l'obligation légale et sachant que l'info circule en temps réel?

Quelles seront les sanctions du non-respect? Quid de la concurrence?

La logique de gauche est bien une fois de plus de "corseter" les entreprises.

Commentaires

Nom: 
bellanger_s@hotmail.com

Depuis le 14 juin 2014, les entreprises d’au moins 300 salariés doivent avoir mis en place la base de données économiques et sociales (BDES) encore appelée Base de Données Unique (BDU). Que peut faire l’expert-comptable pour accompagner ses clients ?

Il en serait de même pour la Direction de l'entreprise...

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