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COMMISSION EUROPEENNE- AIDES D ETAT - PEUGEOT - ENQUETE

SOURCE: COMMISSION EUROPEENNE

COMMUNIQUE DE PRESSE

Bruxelles, le 2 mai 2013

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie

sur la restructuration du groupe PSA Peugeot Citroën

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie

afin d'examiner si le plan de restructuration du groupe PSA

est compatible avec les règles de l'Union européenne sur les

aides d'État.

L'ouverture d'une enquête ne préjuge en rien de son résultat.

Elle permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations

et augmente la sécurité juridique pour le bénéficiaire de l'aide

lorsque la Commission aura arrêté sa décision.

Le plan de restructuration notifié par la France prévoit l'octroi

d'une garantie de 7 milliards d'euros et 85,9 millions d'euros

de subventions et d'avances remboursables.

Le plan comporte une restructuration de l'organisation industrielle,

des structures administratives et un projet de recherche

et développement dans le domaine des technologies hybrides.

Le plan prévoit un retour à la viabilité dès 2015 et plusieurs

mesures compensatoires afin de limiter les distorsions de

concurrence.

À ce stade, la Commission entend vérifier si les hypothèses

sur lesquelles se fonde le plan de restructuration pour rétablir

la viabilité de l'entreprise dans le long terme sans continuer

à recourir à des aides publiques sont suffisamment réalistes,

notamment au regard de l'évolution récente du marché

automobile.

En ce qui concerne les mesures compensatoires, la Commission

souhaite vérifier que ces mesures sont proportionnées aux

distorsions de concurrence créées par les subventions octroyées.

Contexte

Le groupe PSA produit et commercialise des véhicules sous les

marques Peugeot et Citroën.

Il a vendu plus de 3,5 millions de véhicules et d'éléments détachés

dans le monde en 2011.

En février dernier, la Commission a autorisé à titre temporaire

une garantie publique couvrant les émissions de Banque

PSA Finance à hauteur de 1,2 milliards d'euros sur les 7 milliards

annoncés (IP/13/106).

Banque PSA Finance est une filiale à 100% du groupe PSA

et a pour objet le financement des ventes du groupe PSA.

L'autorisation de la Commission était subordonnée à la

notification d'un plan de restructuration du groupe PSA

dans son ensemble.

Les aides d'État aux entreprises en difficulté sont parmi

celles qui sont les plus susceptibles de fausser la concurrence,

parce qu'elles peuvent permettre le maintien sur le marché

d'entreprises qui n'auraient pu s'y maintenir par elles-mêmes.

Par conséquent, elles doivent être assorties de conditions

strictes, énoncées dans les lignes directrices de l'UE concernant

les aides au sauvetage et à la restructuration (voir MEMO/04/172).

En particulier, de telles aides doivent être accompagnées

d'un plan de restructuration capable de restaurer la viabilité

à long terme de l'entreprise sans qu'elle ait besoin de

recourir à de nouvelles aides publiques.

De plus, elles doivent s'accompagner de mesures susceptibles

de compenser les distorsions de concurrences induites par

l'aide, par exemple une réduction des capacités de l'entreprise

bénéficiaire, de sa présence sur le marché ou des barrières

à l'entrée pour de nouveaux acteurs.

Enfin le bénéficiaire doit largement contribuer aux coûts

de sa propre restructuration afin de réduire la charge pour

le contribuable.

La version non confidentielle de la décision adoptée ce jour

sera publiée sous le numéro SA.35611 dans le registre des

aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence,

dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.

Le bulletin d'information électronique intitulé

«State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières

décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal

officiel et sur l'internet.

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