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CONSEIL CONSTITUTIONNEL - CENSURE LDFR 2013 ET LDF 2014

La censure du C.C. porte sur de nombreuses dispositions provenant

d'amendements déposés par des parlementaires qui reflètent souvent

leur souhait d'accorder à l'administration fiscale des moyens exorbitants

du droit commun dans le cadre des contrôles fiscaux et de cantonner

l'activité des avocats fiscalistes à celle d'un conseil explicitant

la réglementation fiscale.

Elle sanctionne le manque d'analyse juridique préalable de certaines

dispositions et une conception de la fiscalité empreinte d'une idéologie

peu compatible avec les réalités économiques et les droits des contribuables.

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