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CONSEIL CONSTITUTIONNEL - DECISION 2013-685-INTELLIGIBILITE DE LA LOI -ABUS DE DROIT- OPTIMISATION FISCALE - PRIX DE TRANSFERT

Le Conseil constitutionnel censure de plus en plus souvent

les dispositions législatives sur l'accessibilité et d'intelligibilité

de la loi.

Dans sa décision 2013-685, il rappelle l'importance de ce principe

lors de la censure des dispositions relatives à:

- l'obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale,

- la modification de la définition de l'abus de droit; et,

- au contrôle des prix de transfert de fonctions ou de risques entre

les entreprises liées.

Il rappelle aux parlementaires leur obligation d'adopter des dispositions claires

et non équivoques et affirme:

« [...] qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence

que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ;

- que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi,

qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui impose

d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non

équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation

contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter

sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer les

règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi, [...] »

(considérant 88).

Les avocats fiscalistes sont confortés par le Conseil constitutionnel dans

l'exercice de leur profession de conseil :

« Considérant qu'eu égard aux restrictions apportées par les dispositions

contestées à la liberté d'entreprendre et, en particulier, aux conditions d'exercice

de l'activité de conseil juridique et fiscal, et compte tenu de la gravité des

sanctions encourues en cas de méconnaissance de ces dispositions,

le législateur ne pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles

précitées, retenir une définition aussi générale et imprécise de la notion de

« schéma d'optimisation fiscale » (considérant 91).

Les contribuables sont confortés dans leur liberté d'entreprendre :

dans le Commentaire, il est rappelé une évidence, déjà présente dans la

jurisprudence du juge communautaire, que certains parlementaires ne

partagent pas, mais qui s'impose à eux, comme à l'administration fiscale,

à savoir: « que tout contribuable peut légitimement être amené à minorer

sa charge fiscale et tout avocat fiscaliste chercher à minorer la charge fiscale

de ses clients, sans que pour autant cette démarche soit constitutive d'une

fraude » (Commentaire page 29).

La modification de la définition de l'abus de droit a été très critiquée

par les praticiens, car elle créait des risques d'instabilité fiscale,

d'arbitraire et portait atteinte au principe de légalité des délits et des peines.

Le Conseil constitutionnel leur donne raison.

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