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CONSEIL CONSTITUTIONNEL - PROPORTIONNALITE DES PEINES - CONTROLE DES PRIX DE TRANSFERT ETC...

Le principe de proportionnalité des peines est lié à l'article 8 de la Déclaration de 1789:

la loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires.

Le Conseil constitutionnel contrôle « l'absence de disproportion manifeste »

(décision 86-215 DC du 3 septembre 1986).

Ce principe a été appliqué par le Conseil constitutionnel

dans sa décision 2013-679 du 4 décembre 2013 lorsque

les amendes calculées étaient déconnectées de l'infraction.

Il censure les amendes égales à 0,5 % du chiffre d'affaires prévues aux

articles 97 et 99 de la loi de finances pour 2014, applicables en cas de

défaut de réponse, de réponse partielle en matière de contrôle des prix

de transfert par les entreprises ou de non-communication des comptes

consolidés ou de la comptabilité analytique par les grandes entreprises.

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