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CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LDF 2014 - ISF - CONSEIL D ETAT 20 12 2013 E 29 12 2012 - TAXE A 75%

Le Conseil constitutionnel censure l'article 13 de la loi de 4

finances pour 2014 sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune,

sur le fondement de l'autorité de la chose jugée en application de l'article 62

de la Constitution, mettant fin à un refus du Gouvernement et du Parlement

d'appliquer sa décision du 29 décembre 2012 (décision 2012-662).

Le 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat avait annulé les dispositions de

l'instruction du 14 juin 2013 contraires à cette décision, en considérant

que ces dispositions relevaient de la compétence du législateur.

Echappe à la censure la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations

pour laquelle le CC fait preuve de créativité dans la définition du taux

marginal maximum d'imposition applicable aux hautes rémunérations

versées par les entreprises.

Les décisions du 29 décembre 2013 du Conseil constitutionnel

complètent sa jurisprudence sur plusieurs principes importants.

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