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CONSTRUCTION - LOGEMENT - MESURES FISCALES 2014

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Le président de la République a présenté le 21 mars à Paris

un plan d'investissement pour le logement. Parmi les 20

mesures annoncées, on relèvera les mesures fiscales suivantes :

- l'application dès le 1er janvier 2014 du taux réduit de TVA de

5 % à la construction neuve ainsi qu'à tous les travaux de

rénovation de logements sociaux ; pour financer la mise en oeuvre

du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi,

la loi de finances rectificative 2012 a porté de 7 à 10 %, à partir

du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de TVA applicable

notamment au secteur du logement social ;

- la suppression de tout avantage fiscal pour durée de détention

des terrains constructibles ; afin de créer un "choc d'offre",

la mesure s'appliquerait à toutes les cessions intervenues

à compter du 1er janvier 2014 ; les plus-values sur des cessions

résultant de promesses de vente enregistrées jusqu'au 31

décembre 2013 conserveraient le bénéfice du régime actuel

d'abattement ;

- la mise en place d'un mécanisme d'autoliquidation de la TVA

pour les travaux immobiliers (de construction, de réparation,

de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition)

réalisés par une entreprise sous-traitante au profit de son

donneur d'ordre ; cette évolution du droit fait encore l'objet

de concertations avec les professionnels.

Ces mesures fiscales seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2014.

Source: Discours Prés. Rép., dossier de presse, 21 mars 2013

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