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CONSULTATIONS EUROPEENNES - LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

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La Commission européenne a lancé le 25 février 2013 deux

consultations publiques, l'une sur un code européen du

contribuable, l'autre sur un numéro d'identification fiscal

européen, dans le cadre du plan d'action visant à lutter

contre la fraude et l'évasion fiscales présenté

par la Commission européenne en décembre dernier

(cf. Communiqué Comm. UE

n° IP/12/1325, 6 déc. 2012).

Les mesures envisagées tendent à améliorer la perception

de l'impôt et à garantir un meilleur respect des obligations

fiscales dans l'ensemble de l'Union.

La première consultation concerne l'élaboration d'un code

européen du contribuable

clarifiant les droits et obligations des contribuables comme

des administrations fiscales.

De nombreux États membres disposent de codes de ce type,

mais ces derniers varient considérablement d'un État membre à l'autre.

La seconde concerne un numéro d'identification fiscal (TIN) européen, qui faciliterait

l'identification des contribuables dans l'Union européenne, compte tenu de la mobilité

accrue des citoyens et du caractère davantage transfrontalier

de l'activité économique.

Communiqué Comm. UE n° IP/13/154, 25 févr. 2013 ; Site de la Commission européenne

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