Jul
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COUR DES COMPTES - RAPPORT - IMPOTS ET TAXES - ECONOMIES IMMEDIATES - REFORMES STRUCTURELLES - FONCTIONS PUBLIQUES -

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/06/27/la-cour-des-comptes

-exige-des-mesures-d-urgence_3437415_823448.html

Source : Le Monde du 27 6 2013

La France doit continuer à redresser ses finances.

Elle n'a pas le choix.

Le taux de prélèvements obligatoires ayant explosé tous

les records à 45 % (56%) du PIB, il n'y a plus de marge

du côté des impôts.

Pour revenir à 3 % de déficit en 2015 (au lieu de 2013),

il lui faut donc trouver 13 milliards d'économies en 2014

et 15 milliards en 2015. (NDLR Le double?)

Tel est l'un des principaux messages délivrés par la Cour

des comptes dans son rapport annuel sur la situation

et les perspectives des finances publiques (RSPFP).

Présenté jeudi 27 juin, il va nourrir le débat d'orientation

des finances publiques prévu le 2 juillet à l'Assemblée

nationale et le 4 au Sénat.

LE NIVEAU TROP ÉLEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

Pour tenir ses engagements, le gouvernement doit

changer de méthode.

L'effort structurel réalisé en 2012 (1,1 point de PIB, contre 1,5

point en moyenne dans la zone euro) a résulté pour l'essentiel

de 22 milliards de hausse d'impôts.

En 2013, cet effort reposera encore à 80 % sur l'impôt.

A partir de 2014, il devra provenir majoritairement d'une

action énergique sur les dépenses qui, comme le reconnaît

pudiquement la Cour, "reste à concrétiser".

Entre l'abandon de la révision générale des politiques publiques

(RGPP), qui n'aura plus de nouvel impact sur la dépense

à compter de 2014, et les principales mesures censées

découler de la modernisation de l'action publique (MAP)

toujours dans les limbes, la Cour propose de recourir

à des mesures de freinage de la dépense d'application

rapide et effective :

- poursuite du gel du point d'indice de la fonction publique,

- sous-indexation (hors minimas sociaux) de certaines

prestations sociales, des retraites ou de l'assurance-chômage.

Dans l'esprit des magistrats financiers, ces mesures ne

peuvent servir d'échappatoire aux réformes structurelles

(formation, retraites, etc.) que le pays doit également conduire.

La Cour y voit toutefois le moyen nécessaire pour ramener

la croissance en volume des dépenses publiques à 0,4 %

en 2014 et à 0,2 % en 2015.

De 2007 à 2011, celle-ci a été de 1,7 % par an en moyenne.

Elle est tombée à 1 % en 2012 et devrait être de 0,9 % cette

année.

DES PISTES D'ÉCONOMIES IMMÉDIATES

Parmi les pistes d'économies retenues, figure la poursuite

du gel du point de la fonction publique sur 2014 et 2015.

La Cour rappelle que l'enjeu budgétaire de l'évolution

du point d'indice est "considérable " puisqu'elle s'applique

automatiquement aux trois fonctions publiques.

"Chaque revalorisation de 1 % accroît de 1,8 milliard

les dépenses publiques", souligne-t-elle.

Autre suggestion : faire évoluer les prestations sociales,

hors minimas sociaux, moins vite que les prix.

Une sous-indexation à hauteur de 1 point des prestations

familiales et des pensions de retraite de l'ensemble des

régimes de base, y compris des régimes spéciaux de retraite,

"mais à l'exclusion du minimum vieillesse et des minimas

contributifs", réduirait les dépenses d'environ 1,5 milliard

dès 2014.

Si cette mesure était maintenue deux ans,

l'économie attendue serait de 3,8 milliards.

Appliqué aux aides au logement, le même mécanisme

permettrait d'éviter une dépense supplémentaire de 170

millions d'euros.

Et, sur l'assurance-chômage il ferait économiser 165 millions.

La Cour est consciente que de telles mesures, qui reviennent

à baisser les prestations sociales, ne constituent pas des

réponses durables ni socialement tenables.

Elle propose de ne pas les appliquer aux minimas sociaux

ou d'en moduler les effets en fonction des revenus.

Par ailleurs, sur la foi de prévisions d'inflation révisées

à la baisse et d'un rythme de progression des

remboursements des dépenses maladie inférieur à ce

qu'il était dans les années 2000, les magistrats financiers

jugent possible de ramener la progression de l'Ondam

à 2,4 % en 214 et à 2,3 % en 2015 et 2016.

Il s'agit toutefois là d'un objectif très ambitieux.

DES MESURES STRUCTURELLES

Du côté des économies structurelles, la Cour estime

qu'il reste fort à faire dans le périmètre de l'Etat.

Pour assurer une maîtrise durable de la masse salariale

de ce dernier, elle avance différentes propositions

qui jouent sur plusieurs leviers :

- gel ou non du point d'indice,

- nouvelle réduction du volume global des mesures catégorielles ; et,

- ralentissement des déroulements de carrière ou,

comme alternative possible à l'austérité salariale,

- une légère diminution des effectifs et l'augmentation

de la durée du travail...

Les dépenses d'intervention, qui représentent près du tiers

des dépenses de l'Etat, devront aussi être sollicitées.

Trois pistes sont évoquées :

- meilleur ciblage des aides (100 millions pourront ainsi

être économisés sur les aides à la presse),

- élimination des redondances d'intervention

(elles sont nombreuses dans le secteur culturel) ; et, dans certains cas -

- la révision pure et simple de certains dispositifs.

LES ABATTEMENTS ET LES NICHES FAVORABLES AUX RETRAITÉS VISÉS

Pour réduire les dépenses de fonctionnement de l'Etat et de

ses opérateurs, la Cour estime qu'il faut continuer à faire :

- des économies sur les achats,

- réduire le coût de gestion de l'impôt ; ou, encore

- optimiser le parc immobilier.

Persuadés que les marges sont "faibles" sur les dépenses

d'investissement, les magistrats financiers réclament

la poursuite de la décrue des dépenses fiscales.

Et proposent, entre autres, une remise en cause

progressive de l'abattement de 10 % des retraités,

qui coûte 3 milliards.

Dans le champ de la protection sociale, la Cour souhaite

que soit rééxaminé le bien-fondé de certains dispositifs,

comme les indemnités journalières maladie ou la

majoration de 10 % des retraites versées aux personnes

ayant élevé au moins trois enfants.

Elle souhaite une réduction des niches sociales,

en particulier celles bénéficiant aux retraités, et évalue

à 1 milliard sur cinq ans les économies envisageables

sur la gestion des caisses de sécurité sociale.

RIGUEUR ACCRUE POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Sur le front des collectivités territoriales, dont les

dépenses sont particulièrement dynamiques,

il convient d'abord d'éviter que "la baisse des concours

de l'Etat ne conduise à une hausse symétrique des

impôts locaux".

Sans surprise, la Cour demande notamment aux

collectivités locales de mieux maîtriser leurs dépenses

de personnel et la durée de travail de leurs fonctionnaires.

Elle propose de rationaliser les politiques d'intervention économique.

Elle demande aussi à l'Etat d'être plus attentif au coût

des normes qu'il édicte.

Et souhaite une rationalisation de la carte intercommunale.

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