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CREDITLYONNAIS: COUT 16 MDS EUROS - GROUPE TAPIE-JUSTICE -REGLEMENTS DE COMPTES POLITIQUES ET JUDICIAIRES-MODERATION

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Le Crédit lyonnais et ses équipes ont coûté plus de 16mds d'Euro

aux français, valeur 2006 estimée par la Commission des Finances

de l'Assemblée !

ET CELA CONTINUE avec les scories !

Décidément, RIEN D'AUTRE A FAIRE??

QUID DU RESPECT DE LA PRESOMPTION D INNOCENCE

ET DE LA VIE PRIVEE??

LES JOURNALISTES SONT ILS INTOUCHABLES ??

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/07/10/affaire-tapie-la-justice-

saisit-les-biens-de-l-homme-d-affaires_3445203_3224.html

Affaire Tapie : la justice saisit des biens de l'homme d'affaires

SOURCE/ Le Monde.fr | Mis à jour le 10.07.2013 à 15h36 |

Par Fabrice Lhomme et Gérard Davet

" Chargés d'éclaircir les conditions dans lesquelles Bernard Tapie a pu

obtenir un arbitrage favorable pour régler son litige avec le Crédit lyonnais,

les juges Serge Tournaire et Guillaume Daïeff ont choisi de frapper

l'homme d'affaires au portefeuille.

Le 28 juin, ils ont délivré une série d'ordonnances de saisies pénales,

après avoir obtenu l'accord du parquet de Paris.

Ils postulent, pour justifier leurs actes, que "Bernard Tapie

apparaît comme le principal bénéficiaire des sommes versées

par le CDR [l'organisme chargé de solder le passif du Crédit

lyonnais] au terme d'une escroquerie dont il apparaît comme

l'un des organisateurs".[NDLR : NI DEMONTREE NI JUGEE,

LE CONDITIONNEL S'IMPOSE !!!]

Le couple Tapie, Bernard et Dominique, dispose de quinze comptes

bancaires, en France, mais aussi à Monaco.

L'acteur assure vivre de ses dividendes, à hauteur de 25 000 euros

mensuels, et pense avoir payé 2 millions d'euros au titre de l'ISF

en 2012.

Les juges estiment que, à la suite de l'arbitrage, l'homme d'affaires

a reçu au total 278 millions d'euros.

[FAUX - IMPOSSIBLE. LE GROUPE A DU PAYER SES DETTES ET

IMPOTS].

VILLA À SAINT-TROPEZ, HÔTEL PARTICULIER RUE DES SAINT-PÈRES

Les juges ont d'abord fait saisir deux assurances-vie, souscrites par les Tapie

en novembre 2008 grâce au montant faramineux du préjudice moral qui leur a

été accordé en juillet 2008, soit 45 millions d'euros.

Leur valeur de rachat est estimée par les enquêteurs à 20 780 272,66 euros.

Les magistrats ont également saisi les parts sociales détenues par Bernard Tapie

dans son hôtel particulier de la rue des Saints-Pères, à Paris, à hauteur de

69 300 000 euros.

Ils ont aussi confisqué la villa "La Mandala" achetée par l'homme d'affaires

à Saint-Tropez, le 29 septembre 2011, pour un montant de 48 millions d'euros.

(NDLR FAUX :IL FAUT QUAND MEME SAVOIR FAIRE LA DIFFERENCE

ENTRE UNE SAISIE CONSERVATOIRE ET UNE CONFISCATION!!)

C'est l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et

confisqués (Agrasc), alertée le 28 juin, qui va procéder aux actes.

Les juges ont également demandé l'avis du parquet pour saisir six comptes

bancaires, un contrat d'assurance-vie de 180 millions d'euros détenu par

la holding Groupe Bernard Tapie, domiciliée à Bruxelles, et même les parts

de l'homme d'affaires sur la SA Groupe Hersant Media, les journaux La

Provence et Nice-Matin, rachetés par M. Tapie.

Par ailleurs, la brigade financière a adressé aux juges un inventaire complet

des biens de la famille Tapie.

Grâce à l'arbitrage, Mme Tapie a offert le 20 octobre 2008 à Stéphane Tapie,

leur fils, un bien immobilier de 320 m2 à Asnières-sur-Seine, payé 1 335 000 euros.

Un autre appartement est acquis à Marseille, le 5 mars 2009, pour 270 000 euros.

Puis elle a acheté le 29 octobre 2010 un appartement à Neuilly-sur-Seine, avec

sauna et jardin privé de 213 m2 pour 2 650 000 euros.

C'est sa fille, Sophie Tapie, qui l'occupe.

Deux ans plus tard, le 1er octobre 2012, elle acquiert un hôtel particulier,

toujours à Neuilly-sur-Seine, pour 15 200 000 euros.

Bernard Tapie, lui, possède une résidence secondaire à Combs-la-Ville

(Seine-et-Marne), la villa de Saint-Tropez, un yacht, le Reborn, payé

40 millions d'euros et amarré à Marseille, 426 tonnes pour 74 mètres

de long, qu'il loue 500 000 euros la semaine.

Il utilise aussi pour ses déplacements une Range Rover, une Smart,

et son avion privé, qu'il a décidé de revendre pour 15 millions d'euros."

Fabrice Lhomme et Gérard Davet

SOURCE : http://www.senat.fr/rap/l09-328/l09-3282.html

Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en

matière pénale

...A. UNE PEINE DE CONFISCATION PROFONDÉMENT RÉFORMÉE EN 2007

...Désormais, la confiscation peut être prononcée, soit à titre de peine alternative,

pour les délits et les contraventions de la cinquième classe (sauf s'il s'agit d'une

infraction de presse)1(*), soit à titre de peine complémentaire, en toutes matières.

L'article 131-21 du code pénal définit le régime rénové de la peine complémentaire

de confiscation :

- cette dernière, qui peut être prononcée lorsque la loi ou le règlement le prévoit,

est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis

d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an ;

- la peine complémentaire de confiscation a un caractère facultatif :

le juge peut donc décider de ne pas la prononcer.

Néanmoins, à titre de mesure de sûreté, la confiscation des objets qualifiés

de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention

est illicite, est obligatoire, que ces biens soient ou non la propriété du

condamné 2(*).

Son champ d'application a été élargi.

Sont désormais susceptibles d'être confisqués :

- tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis

ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la

commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits

du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ;

- tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction,

à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ;

- enfin, la confiscation peut également porter sur tout bien meuble ou

immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction 3(*).

Enfin, l'article 131-21 du code pénal permet également au juge de prononcer

la confiscation de tout ou partie du patrimoine (biens meubles ou immeubles,

quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis) du condamné :

- lorsque ce dernier a été condamné pour un crime ou un délit puni d'au

moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect,

et qu'il n'a pu justifier l'origine des biens dont la confiscation est envisagée.

Cette possibilité apparaît comme la conséquence logique de la création,

par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme,

du délit de défaut de justification de ressources d'une personne en relations

habituelles avec les auteurs d'un crime ou délit puni d'au moins cinq ans et

procurant un profit (article 321-6 du code pénal) ;

- lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit .

Actuellement, les infractions pour lesquelles une peine de confiscation

générale est prévue sont les suivantes :

- crimes contre l'humanité (art. 213-1 et 213-3 du code pénal) ;

- traite des êtres humains et proxénétisme (art. 225-25 CP) ;

- actes de terrorisme (art. 422-6 du code pénal);

- crimes les plus graves concernant le trafic de stupéfiants (art. 222-49 du

code pénal) : le fait de diriger un groupement ayant pour objet

le trafic de stupéfiants, production ou fabrication illicite de stupéfiants,

importation ou exportation illicite de stupéfiants, blanchiment du produit

du trafic de stupéfiants ;

- blanchiment (art. 324-7 du code pénal) ;

- participation à une association de malfaiteurs lorsque les infractions préparées

sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement

(art. 450-5 du code pénal) ;

- non-justification de ressources d'une personne ayant autorité sur un

mineur qui a commis des crimes ou des délits procurant un profit direct

ou indirect, ou d'une personne étant en relations habituelles avec une

ou plusieurs personnes reconnues coupables de traite des êtres humains,

d'extorsion, d'association de malfaiteurs ou de trafic de stupéfiants

(art. 450-5 du code pénal) ;

- corruption d'un mineur (art. 227-22 du code pénal) et pédopornographie

en bande organisée (art. 227-23 du code pénal) ;

- crimes et délits prévus par les articles 442-1 à 443-3 du code pénal

relatifs à la fausse monnaie (art. 442-16 du code pénal).

Ainsi, le régime juridique de la peine complémentaire de confiscation,

en permettant de priver les condamnés de la jouissance des biens *

acquis grâce à des activités délictuelles ou criminelles, apparaît très

dissuasif.

Néanmoins, son application est largement privée d'effectivité

dès lors que, dès le stade de l'enquête, les biens n'ont pu faire

l'objet d'une saisie ou d'une mesure conservatoire permettant

d'empêcher la personne mise en cause de les dissiper.

Or, sur ce point, notre législation présente des lacunes incontestables.

* 1 Article 131-6 du code pénal.

* 2 Par exemple, les juridictions sont tenues de prononcer la confiscation

des matériels et installations ayant servi au trafic de stupéfiants (article 222-49 du code pénal).

* 3 Par exemple, fonds de commerce en cas de condamnation pour proxénétisme

(article 225-22 du code pénal)."

B. UN DROIT DES SAISIES PÉNALES INCOMPLET

En procédure pénale, la notion de saisie est une mesure protéiforme.

Généralement considérée comme une mesure tendant à éviter la disparition

ou le dépérissement d'un élément de preuve, elle recouvre également

les garanties patrimoniales consistant à « geler » des biens affectés

à cette garantie4(*).

Le code de procédure pénale utilise les termes de saisie et de biens

placés « sous main de justice », ainsi que, en matière d'entraide judiciaire

internationale, la notion de « gel de biens ou d'éléments de preuve »5(*).

A l'heure actuelle, le droit français ne permet que très partiellement

et très imparfaitement au juge d'ordonner des mesures tendant à

assurer l'indisponibilité juridique d'un bien afin de garantir les droits

des tiers ou l'exécution des condamnations.

En matière pénale, la saisie est avant tout appréhendée comme

une mesure tendant à la manifestation de la vérité.

1. Des saisies pénales essentiellement motivées par la recherche de la vérité

En procédure pénale, la saisie est généralement entendue comme le placement

sous main de justice d'un document ou de tout autre objet utile à la

manifestation de la vérité.

Il n'existe pas de procédure générale applicable à la saisie, dont les règles

font l'objet d'un éparpillement jugé préjudiciable à leur lisibilité6(*).

Celles-ci figurent en effet essentiellement au sein des dispositions

du code de procédure pénale relatives à l'enquête de flagrance,

à l'enquête préliminaire et à l'instruction.

Le plus souvent, ces saisies sont réalisées à l'occasion d'une perquisition.

Les biens saisis sont alors inventoriés et placés sous scellés, sauf lorsque

cela est impossible7(*).

En fin de procédure, ils peuvent être restitués ou aliénés, détruits ou

attribués à l'Etat.

Ainsi conçues, les saisies s'apparentent à des mesures d'investigation,

réalisées à des fins probatoires.

2. Des possibilités de saisies à des fins conservatoires encore

très limitées

La procédure pénale française n'a envisagé que très récemment

et encore très partiellement la possibilité de saisir des biens,

sur le modèle des saisies pratiquées en droit civil, afin d'assurer

l'indisponibilité juridique de ces derniers et de paralyser l'exercice

des droits susceptibles de leur être attachés.

Pourtant, ce type de saisies réalisées à des fins conservatoires présente

un intérêt tout particulier dès lors qu'il s'agit de garantir l'exécution de la

peine de confiscation ou les droits des tiers.

A l'heure actuelle, seul l'article 706-103 du code de procédure pénale,

introduit par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation

de la justice aux évolutions de la criminalité, permet au juge des libertés

et de la détention d'ordonner des mesures conservatoires sur l'ensemble

des biens d'une personne mise en examen, afin de garantir le paiement

des amendes encourues, l'indemnisation des victimes et l'exécution de la

confiscation.

Néanmoins, ces dispositions ne peuvent être mises en oeuvre qu'en cas

d'information ouverte pour l'une des infractions relevant de la criminalité organisée.

En outre, le juge des libertés et de la détention ne dispose d'aucune

prérogative de puissance publique pour ces mesures conservatoires

qui sont ordonnées selon les modalités prévues par les procédures

civiles d'exécution, qui peuvent s'avérer complexes à mettre en oeuvre,

particulièrement en matière immobilière (voir encadré ci-dessous), et

auxquelles les juges pénaux sont peu familiarisés.

Comme le rappelait M. Jean-Luc Warsmann, coauteur de la présente proposition

de loi, dans un rapport d'évaluation de la loi du 9 mars 2004 précitée8(*),

« la procédure civile d'exécution à laquelle renvoie, notamment,

l'article 706-103 du code de procédure pénale, est prévue par la loi

du 9 juillet 1991 qui détermine la voie d'exécution par laquelle un

créancier, sur la base d'un titre exécutoire, fait saisir aux fins de

vente un ou plusieurs immeubles appartenant à son débiteur

en vue de se faire payer sur le prix.

Ainsi, pour que sa créance soit opposable, le créancier doit inscrire

un privilège ou une hypothèque sur le bien au moyen de la publication

de son titre à la conservation des hypothèques.

Les étapes de la procédure sont les suivantes :

1° Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire, un jugement

par exemple ;

2° Le créancier qui bénéficie d'un titre exécutoire doit signifier au débiteur,

par exploit d'huissier à la personne ou au domicile, un commandement

de payer.

Ce commandement, non suivi d'effet, vaut saisie une fois publié à la

conservation des hypothèques ;

3° Après avoir recueilli les renseignements obligatoires tels que l'identification

de l'immeuble, du propriétaire, l'historique des transferts de propriété et l'état

des sûretés inscrites auprès de la conservation d'hypothèques du lieu de

l'immeuble, le créancier dépose deux exemplaires du commandement de

payer dont un établi sur un formulaire réglementaire comportant les

renseignements obligatoires d'identification.

La publication du commandement emporte indisponibilité de l'immeuble

(ou en cas de vente, droit de suite), restriction du droit de jouissance

et d'administration du débiteur et immobilisation des fruits ;

4° L'hypothèque provisoire n'est valable que deux ans et doit donc être

renouvelée à l'initiative du créancier sous peine de caducité.

5° La vente du bien requiert l'établissement d'un cahier des charges déposé au

greffe du tribunal, son annonce dans un journal d'annonces légales puis,

l'adjudication à la barre du tribunal.

Ainsi présenté, ce dispositif obéit à une logique spécifique de recouvrement

de créance et s'adapte mal à la procédure pénale dont le fondement est la

privation du patrimoine ».

En-dehors de ces dispositions, il est nécessaire de recourir à une mesure de

contrôle judiciaire pour imposer à la personne mise en examen de constituer

des sûretés réelles pour garantir l'exécution de l'ensemble des obligations

qui lui seront imposées (article 138 du code de procédure pénale).

Néanmoins, ces mesures de sauvegarde ne peuvent être prises que s'il apparaît

par ailleurs nécessaire de placer la personne sous contrôle judiciaire, lequel ne

peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure

de sûreté.

Pour l'ensemble des situations ne relevant pas des hypothèses précitées,

aucune disposition du code de procédure pénale ne permet spécifiquement

au juge d'ordonner de telles mesures conservatoires sur les biens de la

personne mise en cause afin de s'assurer que celle-ci ne profite pas du

temps de la procédure pour organiser son insolvabilité ou la dissipation

des éléments de son patrimoine.

Dans le silence des textes, certains magistrats ont néanmoins considéré que

rien ne s'opposait à ce qu'un juge d'instruction puisse, sur le fondement des

articles 81 du code de procédure pénale (qui permet au juge de prendre toute

mesure utile à la manifestation de la vérité) et 99 du code de procédure pénale

(qui permet notamment au juge d'instruction de refuser la restitution des objets

placés sous main de justice dont la confiscation est prévue par la loi), de saisir

tous les biens qui permettent d'assurer la sauvegarde des droits des parties,

y compris des immeubles.

Cette analyse n'est cependant pas partagée par l'ensemble des magistrats,

dont la plupart sont réticents à ordonner des mesures conservatoires dès lors

que cette possibilité ne leur est pas expressément ouverte par un texte.

En outre, la jurisprudence n'a jamais réellement tranché la question

de savoir si une saisie pouvait porter sur un bien qui n'est pas utile

à la manifestation de la vérité.

Des arrêts ont certes admis que les perquisitions pouvaient avoir

pour but la découverte d'objets ou documents nécessaires à la

sauvegarde des droits des parties ou des tiers9(*).

La Cour de cassation a également validé la pratique du blocage des

comptes bancaires 10(*).

Néanmoins, une cour d'appel a récemment condamné la pratique

judiciaire consistant pour le juge d'instruction à ordonner

l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble

acquis grâce au produit d'infractions dans le but

d'éviter sa dissipation11(*).

Une intervention du législateur est donc souhaitée par la doctrine

et l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale.

Cette intervention est rendue d'autant plus nécessaire que des réformes

ont été engagées depuis quelques années, tant par les pouvoirs publics

que par l'Union européenne, pour tenter de mieux appréhender les profits

générés par les activités illicites, et que les lacunes de notre législation

constituent un frein à leur mise en oeuvre.

* 4 Voir F. Desportes, L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale,

Economica, 2009, § 2368.

* 5 L'article 695-9-1 du code de procédure pénale définit la décision de gel

de biens ou d'éléments de preuve comme « une décision prise par une autorité

judiciaire d'un Etat-membre de l'Union européenne [...] afin d'empêcher la

destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation

d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation ou de constituer un

élément de preuve ».

* 6 Voir Eric Camoux, « Les saisies en procédure pénale : un régime juridique

éparpillé », Droit pénal, février 2010.

* 7 L'article 99-1 du code de procédure pénale définit par exemple la procédure

applicable à la saisie d'animaux vivants. En ce qui concerne les données

informatiques, la loi prévoit la possibilité de saisir uniquement une copie

du disque dur (article 56 du Code de procédure pénale).

* 8 Rapport d'information n° 2378 enregistré à la présidence de l'Assemblée

nationale le 15 juin 2005.

* 9 Cass. Crim., 13 juin 1956.

* 10 Cass. Crim., 2 juillet 1983. Sur ces points, voir F. Desportes, L. Lazerges-Cousquer,

Traité de procédure pénale, 2009, §2378.

* 11 Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 6 novembre 2009."

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