Jan
09
D8 ET CANAL + - RACHAT ANNULE - CONSEIL D ETAT - CONCURRENCE - CSA

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Dans son arrêt du 23 décembre 2013, le Conseil d'État annule l'autorisation délivrée par l'Autorité de la concurrence,

le 23 juillet 2012, pour ce rachat au motif qu'il est entaché « d'un vice de forme » et est « partiellement illégal sur le fond ».

Il considère que l'Autorité de la concurrence a commis une erreur d'appréciation en acceptant l'un des engagements des parties censé éviter le verrouillage des marchés de droits de rediffusion de films français en clair.

Relève que les droits de rediffusion exclusifs se négociaient dès le stade du préfinancement des films

et que Canal+, compte tenu de sa position dominante sur les marchés de droits de diffusion de films

français en télévision payante, disposait d'un effet de levier pour obtenir les droits exclusifs de rediffusion

de ces films en clair.

Il estime que l'engagement pris par Canal+ de ne pas acquérir pour plus de vingt films français par an

les droits de diffusion à la fois en télévision payante et en clair n'était manifestement pas de nature à

prévenir la réalisation dans un avenir proche de cet effet anticoncurrentiel.

L'annulation immédiate de l'autorisation de concentration ôterait toute valeur contraignante aux engagements

pris par les parties contenus dans cette décision, alors que l'opération de concentration avait eu lieu.

L'annulation prononcée ne prendra effet qu'à compter du 1er juillet 2014 et ne vaudra que pour l'avenir.

La délibération du CSA qui avait également donné son agrément, le 18 septembre 2012,

est, en conséquence, partiellement annulée.

CE, 23 déc. 2013, n° 363978, Société métropole télévision ; Site du Conseil d'État

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