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18
Déclaration en douane des transferts d'espèces, titres et valeurs à l'étranger

Déclaration en douane des transferts d'espèces, titres et valeurs à l'étranger

Le téléservice de la Douane « DALIA » fonctionne depuis le 11 février 2013 pour déclarer les transferts d'espèces, titres et valeurs à l'étranger.

Si le montant est égal ou supérieur à 10 000 euros, un transfert entre États d'espèces (billets ou pièces de monnaie), de titres (actions, obligations, etc.) et de valeurs (bons de capitalisation, valeurs mobilières, etc.) doit faire l'objet d'une déclaration en douane.

Sur le site de la Douane, le téléservice DALIA permet depuis le 11 février 2013 d'effectuer cette déclaration en ligne de 30 à 2 jours au plus tard avant la date de votre voyage.

Une fois la télédéclaration réalisée, DALIA « génère automatiquement un numéro d'enregistrement à présenter aux services douaniers ».

Site de la Douane française

Références

* Règlement n°1889/2005 du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne

* Code des douanes : articles 464 et 465

* Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6

* Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10

* Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger

Code des Douanes

Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger.

Article 464

Modifié par Décret n°2011-1694 du 29 novembre 2011 - art. 1

Les transferts vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat de sommes, titres ou valeurs font l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.

Article 465

Modifié par Décret n°2011-1694 du 29 novembre 2011 - art. 1

La méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux, énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.

Article L152-4 du code monétaire et financier

I.-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L. 152-1 (du code monétaire et financier) et dans le règlement (CE) n° 1889 / 2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.

II.-En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois au total.

La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.

La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.

III.-La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes.

Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts n'est pas appliquée.

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