Jul
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DELIT D OFFENSE AU CHEF DE L ETAT- ABROGATION - TOUT N EST PAS PERMIS!

http://www.allgov.com/fr/infos/a-la-une/le-d%C3%A9lit-doffense

-au-chef-de-letat-vient-d%C3%AAtre-abrog%C3%A9-130726?news=850687

Le 14 mars, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

avait condamné la France pour "violation de la liberté d'expression"

pour avoir condamné Hervé Eon, coupable d'avoir porté une

pancarte devant Nicolas Sarkozy où était écrite la phrase

"Casse-toi pov'con".

Cette petite phrase avait été adressée par l'ex-président de

la République à un inconnu au Salon de l'agriculture en 2008.

Pour éviter un vide juridique, le texte abroge ce délit, mais prévoit

que, comme actuellement pour les parlementaires et les ministres,

l'injure ou la diffamation envers le Président de la République

puissent être punies de 45 000 euros d'amende.

"Le parquet sera libre d'ouvrir des poursuites en fonction

de l'importance des faits, mais à la seule demande du chef

de l'Etat", a souligné le rapporteur socialiste...

Anciens textes:

Article 26 (Version 2000) Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans

l'article 23 est punie d'une amende de 45 000 euros.

Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à l'offense

à la personne qui exerce tout ou partie des prérogatives du Président

de la République.

Article 23 (Version 2004)

Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou

délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés

dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés,

dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre

support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou

distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou

réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés

au regard du public, soit par tout moyen de communication au

public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur

ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été

suivie d'effet.

Cette disposition sera également applicable lorsque la

provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime

prévue par l'article 2 du code pénal.

Voir aussi :

http://prdchroniques.blog.lemonde.fr/2012/03/06/casse-toi-

povcon-et-ses-illustres-predecesseurs/

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