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DROIT DES SOCIETES - CLAUSE DE SORTIE - REVENTE A UN TIERS ET APPORT EN SOCIETE

Application de la "clause de sortie" prévoyant l'hypothèse

d'une revente à un tiers, lorsque le cocontractant fait un

apport à la société.

Deux actionnaires, chacun pour moitié, concluent un "protocole

transactionnel" au terme duquel l'un s'engage à acquérir la

quote-part indivise de l'autre ainsi que sa participation dans

le capital de la société.

L'acte comporte une "clause de sortie": en cas de revente -

sous toutes ses formes -, dans un délai de cinq ans, de la

participation dans la société, la moitié de la plus value

réalisée par rapport à la valeur de cession, est rétrocédée

au cocontractant acquéreur.

Postérieurement à l'acte, le cocontractant vendeur fait un

apport à la société.

Le cocontractant acquéreur, estimant que cette hypothèse entrait

dans le cadre de la clause de sortie, l'assigne et revendique

que les biens apportés avaient été sous-évalués.

La cour d'appel rejette la demande estimant que la "clause de sortie"

ne s'appliquait qu'en cas de cession à un tiers et ajoute que

la valorisation de l'apport revenait à remettre en cause le prix

de cession des droits et actions librement convenu entre les

parties lors du protocole transactionnel.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 octobre 2013,

casse l'arrêt au visa de l'article L. 210-6 du code de commerce.

Et rappelle que la société jouissant de la personnalité morale,

il en résulte que le défendeur avait apporté ses droits à un

tiers et qu'alors, les parties étaient dans le cadre de la "clause

de sortie".

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