Jan
08
DROIT DES SOCIETES - REVOCATION - GERANT SARL

Cass. Com., 22 octobre 2013 (pourvoi n° 12-24.162)

La révocation du gérant de SARL intervenue sans que

ce dernier ait pu s'expliquer sur les faits qui lui étaient

imputés est sans incidence sur

l'existence du juste motif de révocation.

En conséquence, seul le caractère brutal de la révocation

peut être indemnisé.

La décision traduit fdèlement les principes

érigés par la jurisprudence en matière

d'indemnisation des dirigeants sociaux à l'occasion de la

révocation, principes qui s'ordonnent autour d'une stricte

distinction entre l'indemnisation du défaut de juste motif

(article L 223-25 du Code du commerce) et la sanction de

l'abus commis dans les circonstances de la révocation

(article 1382 du Code civil).

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA