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09
DUFLOT - DECRET DU 23 12 2013 - DEFISCALISATION

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Depuis la loi de finances pour 2013 (L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 80, JO 30 déc.), une réduction d'impôt sur le revenu a été instaurée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans le secteur intermédiaire (CGI, art. 199 novovicies).

Cette réduction d'impôt s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier (SCPI), un logement neuf ou assimilé, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, qu'ils s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale du locataire pour une durée de neuf ans. Cet avantage fiscal s'applique également aux contribuables qui souscrivent, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des parts de SCPI réalisant ces mêmes investissements.

Le décret publié le 28 décembre 2013 précise les obligations fiscales déclaratives des contribuables personnes physiques et personnes morales souhaitant bénéficier de cette réduction d'impôt (notamment les documents à produire), à l'égard de l'Administration comme des associés (CGI, ann. III, art. 2 quindecies B et art. 2 quindecies C, mod. ; CGI, ann. III, art. 46 AZA undecies à art. 46 AZA quaterdecies, nouv.).

D. n° 2013-1235, 23 déc. 2013, JO 28 déc.

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