Jul
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ENREGISTREMENTS BETTENCOURT - CA VERSAILLES - UN ARRET BIEN TARDIF ET INEFFICACE - TECHNOLOGIE CONTRE JUSTICE

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LES JURISTES ONT DU TRAVAIL

Voir notamment:

POUR LE VOL DE FICHIERS EN MATIERE FISCALE

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id

_article=3325

Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt du 31 janvier 2012: M. le directeur général des finances publiques

/ M. X...preuve - validité - données - fichiers - requête - vol - document - perquisition

POUR LES ENREGISTREMENTS ILLICITES EN MATIERE PENALE

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3323

- L 'Arrêt très particulier Cour de cassation Chambre criminelle du 31 janvier 2012

http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2012/06/04/

la-cour-de-cassation-entre-loyaute-et-verite-commentaire-des-arrets

-rendus-le-31-janvier-2012-par-la-chambre-commerciale-et-par-la-

chambre-criminelle-de-la-cour-de-cassation/;et,

- les modifications de la loi fiscale en cours de vote au parlement.

Source : http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/07/04/la-justice-ordonne-

a-mediapart-et-au-point-de-retirer-les-enregistrements-bettencourt_3442805_3224.html

"La justice ordonne à Mediapart et au "Point" de retirer les

enregistrements Bettencourt

Le Monde.fr avec AFP |Mis à jour le 05.07.2013 à 06h57

Mediapart a réagi à cette condamnation en barrant la Une

de son site d'un large encart "Censuré". | Mediapart

La justice a ordonné jeudi 4 juillet au Point et à Mediapart de

retirer de leurs sites Internet respectifs les retranscriptions

des enregistrements pirates réalisés chez Liliane Bettencourt

par son majordome, estimant que leur diffusion constituait

une atteinte à la vie privée de la milliardaire.

Les deux organes de presse doivent retirer, sous huit jours,

tous les articles citant ces documents audio ainsi que les

enregistrements eux-mêmes, sous peine d'une amende de

10 000 euros par jour de retard. Mediapart a aussitôt réagi

en barrant la "une" de son site d'un large encart "Censuré".

VINGT MILLE EUROS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

La cour d'appel de Versailles a également condamné

les deux publications àverser chacun 20 000 euros de

dommages et intérêts à Mme Bettencourt et 1 000 euros

à son ancien gestionnaire de fortune, Patrice de Maistre.

"L'information du public (...) ne peut légitimer la diffusion,

même par extraits, d'enregistrements obtenus en violation

du droit au respect de la vie privée d'autrui", indique la cour.

RUE89 ET @SI PROPOSENT LEURS PAGES

Rue89 et Arrêt sur images se sont déclarés prêts, sur leur site Internet,

à accueillir les retranscriptions des enregistrements pirates.

"Si les enregistrements censurés demandent l'asile politique à Rue89,

ils seront les bienvenus !, s'est exclaméPascal Riché, cofondateur de Rue89,

dans un article publié sur le site Web de ce média.

C'est clairement un acte de censure judiciaire comme rarement on en a

connu en France depuis des années."

"Pour sa part, @si est prêt à héberger (en accès libre) les documents

Bettencourt de Mediapart", a annoncé Arrêt sur images sur son propre

site Internet.

PLENEL : "LIBERTICIDE ET UBUESQUE"

Le directeur de Mediapart, Edwy Plenel, a indiqué qu'il allait se pourvoir

en cassation. "Cette décision est liberticide et ubuesque, c'est un acte

de censure de l'affaire Bettencourt et un appel à la mort de Mediapart,

compte tenu de la lourdeur de la condamnation", a-t-il estimé.

Pour Me Jean-Pierre Mignard, conseil de Mediapart dans ce dossier,

les juges nient "l'objectif civique" de la publication de ces extraits

"sans laquelle cette affaire n'aurait jamais été découverte".

Le député-maire EELV de Bègles (Gironde), Noël Mamère, a dénoncé

ce qu'il considère comme une condamnation "scandaleuse", estimant

que la France a besoin d'une loi protégeant mieux les journalistes.

"Je suis comme tous les écologistes, atterré par cet arrêt de la cour

d'appel de Versailles, disproportionné et directement politique", a déclaré M. Mamère.

"ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE...."

"Mediapart n'est pas le défenseur de toutes les personnes en situation

d'abus de faiblesse en France, a réagi Frédérique Pons, avocate de

Mme Bettencourt.

Si on avait considéré qu'écouter clandestinement une personne à son insu

pendant un an ne constitue pas une atteinte à la vie privée,

notre démocratie aurait été en péril."

En juin 2010, la milliardaire et M. de Maistre avaient assigné en référé

Le Point et Mediapart pour obtenir le retrait de ces retranscriptions

écrites et des enregistrements audio révélés quelques jours auparavant.

Le 1er juillet 2010, le tribunal de grande instance de Paris, suivi trois

semaines plus tard par la cour d'appel, avait autorisé la diffusion de

ces écoutes au motif que de telles informations relevaient du

"débat démocratique".

Mais la Cour de cassation en avait décidé autrement en octobre 2011,

cassant l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoyant l'affaire à Versailles."

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