Jan
09
ENTREPRISES - SIMPLIFICATION ? UN SIMULACRE DE SIMPLIFICATION

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Simplification et sécurisation de la vie des entreprises:

UN SIMULACRE DE SIMPLIFICATION

La loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été publiée au Journal officiel du 3 janvier.

Conformément au projet de loi présenté en Conseil des ministres le 4 septembre dernier (v. actualité du 05/09/13 :

Vers des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises), le nouveau texte autorise

le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi en vue, notamment :

- d'assouplir les obligations d'établissement et de publication des comptes des micro entreprises

(ordonnance prise dans un délai de quatre mois) ;

- de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l'État,

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs

(ordonnance prise dans un délai de six mois) ;

- de favoriser le développement du financement participatif dans des conditions sécurisées

(ordonnance prise dans un délai de six mois) ;

- de soutenir le développement de l'économie numérique

(ordonnance prise dans un délai de six mois) ;

- de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des

employeurs à l'effort de construction

(ordonnance prise dans un délai de quatre mois) ;

- de favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d'immobilier

d'entreprise

(ordonnance prise dans un délai de huit mois) ;

- de renforcer l'efficacité des procédures collectives

(ordonnance prise dans un délai de neuf mois) ;

- d'augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires

(ordonnance prise dans un délai de huit mois) ;

- d'instituer le salariat comme mode d'exercice de la profession

d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

(ordonnance prise dans un délai de huit mois) ;

- de permettre une meilleure contribution des en-cours d'assurance-vie

au financement de l'économie

(ordonnance prise dans un délai de six mois).

L. n° 2014-1, 2 janv. 2014, JO 3 janv.

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