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EVASION ET FRAUDE FISCALE - REGUL - QUID DES MINISTRES ET PARLEMENTAIRES CONCERNES??? QUE FONT LES FINANCES AVEC LA LISTE?

Les contribuables personnes physiques détenant des avoirs

à l'étranger qui se feront connaître des services de

l'administration fiscale (Avant le vote de la nouvelle loi)

et rectifient spontanément leur situation fiscale passée

en acquittant l'ensemble des impositions éludées et non

prescrites, dans les conditions de droit commun,

ainsi que les pénalités et amendes correspondantes.

Seules les déclarations et rectifications spontanées

effectuées par les contribuables personnes physiques

auprès de l'administration fiscale sont concernées.

Sont exclus du dispositif les contribuables sujets à ESFP

(Examen de situation fiscale personnelle), de contrôles

relatifs aux droits d'enregistrement, ou d'une procédure

engagée par l'administration ou les autorités judiciaires

portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus

à l'étranger.

Dito lorsque les avoirs ont pour origine une activité occulte,

sanctionnée par l'application de la majoration de 80% (Cf.

Affaire Cahuzac)

Modalités de régularisation

Les contribuables procèderont au dépôt de déclarations

couvrant toute la période non prescrite.

Le dossier comprendra :

- un écrit exposant de manière précise et circonstanciée

l'origine des avoirs détenus à l'étranger, accompagné

de tout document probant justifiant de cette origine ou

constituant un faisceau d'éléments de manière à l'établir,

- Les justificatifs relatifs aux montants des avoirs détenus,

directement ou indirectement, à l'étranger et des revenus

de ces avoirs sur la période régularisée,

- Lorsque les avoirs ont pour origine une succession

ou une donation, une attestation de l'établissement

financier étranger précisant l'absence d'alimentation

du compte par le contribuable ou tout autre justificatif

permettant de constater que le compte n'est pas

alimenté par le contribuable postérieurement à la

succession ou à la donation,

- Une attestation du contribuable selon laquelle son dossier

est sincère et porte sur l'intégralité des comptes et avoirs

non déclarés détenus à l'étranger qu'il possède ou dont il

est l'ayant-droit ou le bénéficiaire économique.

Les dossiers sont déposés selon les conditions usuelles

auprès du service des impôts des particuliers dont relève

le contribuable ou de la DNVSF, Direction Nationale des

Vérifications de Situations Fiscales ...

Conséquences fiscales de la démarche

Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral

des impositions supplémentaires à leur charge.

Ces impositions supplémentaires seront calculées en faisant

application de l'ensemble des dispositions en vigueur au titre

de chacune des années concernées.

Les impositions seront dues dans la limite de la prescription

fiscale, à la date du dépôt du dossier.

S'agissant plus particulièrement des avoirs financiers à

l'étranger non déclarés, les prescriptions allongées

spécifiques s'appliqueront de plein droit.

Les textes portent la prescription à 10 ans.

Par ailleurs, les impositions supplémentaires seront assorties,

conformément au droit commun, des pénalités et amendes

suivantes :

- Les intérêts de retard, au taux légal prévu à l'article 1727

du CGI (0,40% par mois),

- La majoration de 40% pour manquement délibéré et 10%

en en cas de défaut de déclaration dans les délais légaux,

- L'amende pour non-déclaration des avoirs à l'étranger

(de 1.000 € à 15.000 € pour les comptes bancaires et de

1.500 € à 10.000 € pour les contrats d'assurance-vie).

Toutefois, si la démarche est effectuée par les héritiers au

nom du défunt, les droits supplémentaires mis à la charge

des héritiers, à l'exception des droits de succession, seront

assortis des seuls intérêts de retard.

En revanche, les pénalités de droit commun (intérêts de

retard, majoration et amende) s'appliqueront aux

impositions supplémentaires dues par les héritiers

au titre de leur propre situation fiscale (période postérieure

au décès).

La majoration pour manquement délibéré et l'amende

pour défaut de déclaration des avoirs à l'étranger,

seront réduites, par voie de transaction.

Si la remise transactionnelle excède le seuil de 200.000 €,

la proposition de transaction sera soumise à l'avis du

Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

La transaction pourra être remise en cause et déclarée

caduque, si les déclarations des contribuables se

révélaient non sincères.

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