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EXIT TAX - TRANSFERT DE RESIDENCE OU DES ACTIFS D'UNE SOCIETE ETABLIE EN ESPAGNE - COUR DE JUSTICE DE L UNION EUROPEENNE

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Cour de justice de l'Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 53/13

Luxembourg, le 25 avril 2013

Arrêt dans l'affaire C-64/11 Commission / Espagne

La législation espagnole, imposant les plus-values non

réalisées lors du transfert de la résidence ou des actifs

d'une société établie en Espagne vers un autre État membre,

est contraire au droit de l'Union.

La liberté d'établissement ne s'oppose pas à une telle

imposition, mais à son paiement immédiat.

Selon la législation fiscale espagnole relative à l'impôt

sur les sociétés 1, les plus-values non réalisées sont

intégrées dans l'assiette imposable de l'exercice fiscal,

en cas de transfert de la résidence ou des actifs d'une

société établie en Espagne vers un autre État membre,

ou en cas de cessation des activités d'un établissement

stable en Espagne.

Alors que les mêmes opérations n'ont aucune conséquence

fiscale immédiate lorsqu'elles se réalisent à l'intérieur

du territoire espagnol, la Commission considère que

cette législation expose en revanche les sociétés

ayant exercé leur liberté d'établissement à un

désavantage de trésorerie et constitue donc une

mesure discriminatoire et un obstacle à la liberté

d'établissement.

Dès lors, la Commission a introduit un recours

en manquement à l'encontre de l'Espagne devant

la Cour de justice 2.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour déclare,

d'une part, que l'imposition des plus-values non

réalisées sur les actifs affectés à un établissement

stable qui cesse ses activités en Espagne n'instaure

pas de restriction à la liberté d'établissement.

En effet, cette imposition n'est pas la conséquence

d'un transfert de la résidence ou des actifs d'une

société résidant sur le territoire espagnol vers un

autre État membre, mais simplement d'une cessation

de ses activités.

Par conséquent, il s'agit d'une situation purement

interne, et non d'une disparité de traitement

avec des situations relevant de la liberté

d'établissement.

En revanche, l'imposition immédiate des plus-values

lors du transfert de la résidence ou des actifs

d'une société établie en Espagne vers un autre

État membre comporte une restriction à la liberté

d'établissement.

En effet, la Cour estime que, dans ces cas, une

société est financièrement pénalisée par rapport

à une société similaire qui procède à de tels

transferts sur le territoire espagnol, dont les

plus-values générées par de telles opérations

ne sont intégrées dans l'assiette de l'impôt

sur les sociétés qu'au moment où elles sont

effectivement réalisées.

Cette différence de traitement est de nature à

décourager une société de transférer ses activités

du territoire espagnol vers un autre État membre.

Par ailleurs, la différence de traitement ainsi constatée

ne peut s'expliquer par une différence de situation

objective par rapport aux sociétés effectuant ces

opérations sur le territoire national.

À cet égard, la Cour estime que la législation espagnole

vise à atteindre l'objectif légitime de sauvegarder

l'exercice de la compétence fiscale de l'Espagne.

Ainsi, le droit de l'Union ne s'oppose pas en principe

à ce que l'impôt dû sur les plus-values non réalisées,

nées en Espagne, soit déterminé au moment où

le pouvoir d'imposition de l'Espagne à l'égard de la société

concernée cesse d'exister - en l'occurrence, au moment

du transfert du siège ou des actifs vers un autre État membre.

Cependant, la Cour considère que les mesures adoptées

pour atteindre cet objectif ne sont pas proportionnées et

excèdent ce qui est nécessaire.

En effet, l'exercice de la compétence fiscale de l'Espagne

peut être préservé par des mesures moins préjudiciables à

la liberté d'établissement.

Ainsi, il est possible d'exiger le paiement de la dette fiscale

postérieurement au transfert, au moment où cette plus-value

aurait été imposée si la société n'avait pas procédé à ce

transfert en dehors du territoire espagnol.

En outre, les mécanismes d'assistance mutuelle existant entre

les autorités des États membres sont suffisants pour permettre

à l'État d'origine d'effectuer un contrôle de la véracité des

déclarations des sociétés qui opteraient pour le paiement

différé de l'imposition.

Ainsi, le droit à la liberté d'établissement ne s'oppose pas à ce

que les plus-values générées sur un territoire soient imposées

même si elles n'ont pas encore été réalisées.

En revanche, il s'oppose à l'exigence du paiement immédiat

de cette imposition.

RAPPEL: Un recours en manquement, dirigé contre un État membre

qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l'Union,

peut être formé par la Commission ou par un autre État membre.

Si le manquement est constaté par la Cour de justice,

l'État membre concerné doit se conformer à l'arrêt dans les

meilleurs délais.

Lorsque la Commission estime que l'État membre ne

s'est pas conformé à l'arrêt, elle peut introduire un nouveau

recours demandant des sanctions pécuniaires.

Toutefois, en cas de non communication des mesures

de transposition d'une directive à la Commission, sur sa

proposition, des sanctions peuvent être infligées par

la Cour de justice, au stade du premier arrêt.

Document non officiel à l'usage des médias,

qui n'engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l'arrêt est publié sur le site CURIA

le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf  (+352) 4303 3205

1 Article 17, paragraphe 1, du décret royal législatif 4/2004

portant approbation de la version codifiée de la loi relative

à l'impôt sur les sociétés, du 5 mars 2004

(BOE n° 61, du 11 mars 2004, p. 10951).

2 L'Allemagne, la Finlande, la France, l'Italie, les Pays-Bas,

le Portugal le Royaume-Uni et la Suède sont intervenus

au soutien de l'Espagne.

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