Jul
08
FINANCES PUBLIQUES - COUR DES COMPTES - RAPPORT CRITIQUE - LE CHANGEMENT C EST MAINTENANT?

SOURCE: http://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Situation-et-

perspectives-des-finances-publiques-2013

Excetutive summary:

"La situation en 2012 : une amélioration moins rapide que prévu

... les efforts ne doivent pas être relâchés et doivent désormais se

concentrer sur la dépense.

Le déficit public a diminué en 2012, mais son niveau a été plus

élevé que l'objectif du Gouvernement.

La croissance ayant été nulle, la composante conjoncturelle du

déficit s'est accrue.

Cependant la réduction du déficit structurel a été très significative

(1,1 point de PIB).

Ce résultat a été obtenu pour l'essentiel par des augmentations

de recettes (dont le rendement s'est élevé à 22 Md€).

La progression de la dépense (1 %) a ralenti par rapport

à la moyenne des années 2008-2011 (1,4 %) ;

elle a toutefois été plus forte que celle prévue dans la loi

de programmation 2012-2017 (0,4 %).

Si les normes de dépenses de l'Etat et de la sécurité sociale

ont été respectées, les dépenses des collectivités territoriales

ont été plus dynamiques qu'anticipé.

Malgré un effort structurel important, la position de la France

comparée à celle de ses voisins européens ne s'est pas améliorée.

Ses déficits restent plus élevés que la moyenne de la zone euro et de

l'Union européenne.

La situation et les perspectives en 2013 :

des risques sur les objectifs en dépit d'un effort très important

La croissance sera vraisemblablement négative en 2013,

ce qui se traduira par des recettes plus faibles que prévu.

Indépendamment de la croissance, la Cour identifie

un risque supplémentaire à la baisse des recettes publiques,

compris entre 0 et 0,3 point de PIB.

De grandes incertitudes pèsent en effet sur l'évolution des

recettes provenant de l'impôt sur les sociétés et de la TVA.

S'agissant des dépenses de l'Etat, sous réserve d'une forte incertitude

sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne,

la réserve de précaution devrait pouvoir servir à couvrir les risques

de dépassements identifiés sur le budget.

Les économies supplémentaires susceptibles d'être constatées sur

les charges de la dette et l'ONDAM pourront, au moins pour partie,

compenser la sous-estimation des dépenses locales, qui sont

toujours dynamiques et dont le risque de dérapage est réel.

Sur l'ensemble de la dépense publique, la prévision inscrite dans le

programme de stabilité apparaît donc plausible.

Au total, les risques recensés à ce jour pourraient conduire à porter

le déficit public effectif 2013 aux alentours de 4 %.

Les perspectives pour 2014 à 2017 : un effort important, à concentrer

sur les dépenses

Compte tenu de la dégradation des perspectives de croissance,

l'objectif de solde effectif à 3 % du PIB, fixé pour 2013 dans la

loi de programmation de décembre 2012, a été repoussé à 2014

dans le programme de stabilité, ce qui correspond à la préconisation

formulée par la Cour, dans son rapport public annuel de février,

de ne pas décider de mesures supplémentaires pour atteindre

cet objectif en 2013.

Avec le même souci de ne pas fragiliser davantage la conjoncture,

la Commission européenne envisage de reporter cet objectif à 2015.

Si l'on retient des hypothèses plus prudentes que celles du programme

de stabilité, l'effort structurel prévu par celui-ci demeure nécessaire

pour atteindre cet objectif de 3 % en 2015 avec une marge de sécurité

suffisante.

Ce report n'autorise donc aucun relâchement de l'effort structurel.

Régimes sociaux : des perspectives à long terme préoccupantes

L'actualisation des prévisions antérieures sur la base des hypothèses

macro-économiques du programme de stabilité conduit à une dégradation

de près de 10 Md€ du solde du régime général de la sécurité sociale

à l'horizon 2017 et, à politique inchangée, à un régime général

constamment déficitaire d'ici 2030, y compris la branche maladie.

Pour l'ensemble du système de retraite, le déficit (1,6 % du PIB en 2030)

serait plus élevé que celui envisagé par le Conseil d'orientation des retraites.

Le nécessaire rééquilibrage des comptes sociaux suppose des réformes

infléchissant durablement l'évolution tendancielle des dépenses,

en particulier des branches maladies et vieillesse.

Un large éventail d'économies possibles

Le programme de stabilité pour 2013-2017 prévoit, pour 2014-2015,

un effort structurel total de 1,6 point de PIB portant pour l'essentiel

(1,3 point) sur les dépenses publiques.

Ceci suppose de dégager des économies de l'ordre de 13 Md€ en 2014

et 15 Md€ en 2015, mettant à contribution l'ensemble des administrations

publiques.

Dans l'attente des mesures d'économies attendues à terme de la

démarche de modernisation de l'administration publique (MAP),

des mesures à effet rapide sont nécessaires,telles que le gel du

point de la fonction publique, la réduction du rythme de croissance

de l'ONDAM ou une révision des modalités d'indexation

des prestations sociales, à l'exception des minima sociaux.

De telles mesures ne peuvent néanmoins qu'être temporaires :

des réformes structurelles doivent être engagées dès maintenant

pour assurer le redressement durable des finances publiques.

Ces réformes doivent porter sur toutes les composantes de la

dépense publique :

- la masse salariale (mesures catégorielles, GVT positif,

effectifs et temps de travail- NDLR hausse de la durée

du temps de travail à 40h?,

- les dépenses d'intervention,

- les coûts de fonctionnement des administrations (NDLR:

et surtout l'Education Nationale!),

- les niches fiscales ou sociales ou, dans une moindre mesure,

- certaines dépenses d'investissement. (NDLR:

Les ronds-points à 1 M€ pièce, par ex?)

La Cour formule régulièrement des propositions en ce sens

dans ses rapports publics, qui sont rappelées dans le présent rapport.

Elles ne sont pas forcément cumulatives mais constituent un

éventail des choix possibles compte tenu des objectifs

ambitieux poursuivis par le Gouvernement et le

Parlement en matière de maîtrise des dépenses."

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