Jul
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FONCTION PUBLIQUE -DEONTOLOGIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - PROJET DE LOI - CONFLITS D INTERETS

La ministre de la réforme de l'État, de la Décentralisation

et de la Fonction publique a présenté, en Conseil des

Ministres un projet de loi relatif à la déontologie et

aux droits et obligations des fonctionnaires.

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, ce texte

actualise et complète les principes fondamentaux

du statut général des fonctionnaires.

L'objectif du Gouvernement est de "reconnaitre dans la loi

l'exemplarité dont les fonctionnaires font preuve au

service de l'intérêt général et du redressement du pays".

Pour la première fois, des valeurs, reconnues par la jurisprudence,

qui fondent la spécificité de l'action des agents publics

sont consacrées dans la loi : neutralité, impartialité,

probité et laïcité.

Le projet de loi renforce également les dispositifs applicables en

matière de déontologie et dote ainsi la fonction publique

française d'un modèle considéré parmi les plus innovants

par le Gouvernement.

En premier lieu, il fait application aux fonctionnaires

et aux membres des juridictions administratives et financières

des dispositifs de prévention des conflits d'intérêt retenus

dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie

publique.

Les fonctionnaires et les magistrats administratifs et financiers

les plus exposés seront ainsi tenus de remplir des déclarations

d'intérêts et de situation patrimoniale.

Une obligation de prévenir et de faire cesser toute situation

de conflit d'intérêts est instituée.

Un mécanisme de déport est mis en place et un dispositif de

"mandat de gestion" sera rendu obligatoire pour certains

agents particulièrement concernés.

Enfin, un dispositif de protection des "lanceurs d'alerte" est

introduit dans le statut général des fonctionnaires afin

de permettre à un agent de bonne foi de signaler l'existence

d'un conflit d'intérêt sans crainte d'éventuelles pressions.

En second lieu, les pouvoirs et le champ de compétence

de la commission de déontologie de la fonction publique

sont étendus à la prévention des conflits d'intérêts et renforcés

en ce qui concerne le contrôle des départs vers le secteur privé.

Les règles de cumul d'activité sont revisitées de manière

à redonner toute sa portée à l'obligation faite aux

fonctionnaires de se consacrer intégralement à leurs fonctions.

Le projet de loi actualise aussi les garanties et les obligations

fondamentales accordées aux agents depuis la loi du 13 juillet

1983.

Les positions statutaires sont ainsi simplifiées et harmonisées

afin de favoriser la mobilité entre les fonctions publiques de

l'État, territoriale et hospitalière.

Les règles disciplinaires sont unifiées et modernisées.

La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à

l'occasion des attaques dont ils sont victimes dans l'exercice

de leurs fonctions est renforcée et étendue aux conjoints

et enfants lorsqu'ils sont eux-mêmes victimes d'agressions

du fait des fonctions de l'agent.

Enfin, un titre spécifique transpose, dans le statut général,

les premiers acquis de l'action du Gouvernement en matière

d'exemplarité des employeurs publics.

Le protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité

professionnelle entre les femmes et les hommes, signé

par l'unanimité des organisations syndicales représentatives

de la fonction publique, est traduit dans la loi.

L'obligation de nominations équilibrées dans les postes de

cadres dirigeants est étendue et son calendrier anticipé

d'un an, conformément aux engagements du Gouvernement.

Sources : Cons. min., 17 juill. 2013

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