Dec
21
FRAUDE FISCALE - PUBLICATION DE LA LOI JO DU 7 12 2013

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a été publiée au

Journal officiel du 7 décembre 2013, expurgée des dispositions

jugées contraires à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.

Les mesures pour lesquelles la loi ne prévoit aucune date

d'entrée en vigueur spécifique s'appliquent à compter

du 8 décembre 2013 (Loi 2013-1117 du 6-12-2013).

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA