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GARDE A VUE - CEDH - NULLITE

La 23ème chambre annule le 7 1 2013 un procès-verbal de

garde à vue, selon les notes d'audience seules disponibles,

sur le fondement de l'article 6 CEDH et non de la directive µ

et surtout compte tenu du fait que l'accès au dossier

avait été spécifiquement demandé en garde à vue.

Il convient donc de continuer à demander la copie de la procédure

systématiquement lors de la garde à vue, avant de le plaider devant

toutes les juridictions.

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