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GROUPE LVMH, DISCRIMINATION ET REFUS DE VENTE - DGCCRF

Un groupe de luxe peut-il, sans juste motif et sur une visite

d'une commerciale débutante qui n'y connait rien, refuser de vendre

des articles de mode à un magasin multi-marques situé dans

un quartier chic parisien, qui a soutenu la marque plus de 15 ans

quand elle était au + bas ?

Ne s'agit-il pas de discrimination?

"Article 225-2 du Code Pénal :

- La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard

d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement

et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :

- 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

- 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque...

- 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur

l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1...

- Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du

public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans

d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.

Que se passe-t-il dans le groupe LVMH?

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