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HOLDING - TVA DEDUCTIBLE - TITRES - PRISE DE PARTICIPATIONS FILIALE

Le Conseil d'Etat admet qu'un holding mixte puisse,

sous certaines conditions, déduire la TVA grevant les

dépenses qu'il a exposées en vue d'une prise de

participations réalisée par une de ses filiales.

CE 24 juin 2013 n° 350588, 8e et 3e s.-s.

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