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HORMONE DE CROISSANCE - MONOPOLE PHARMACEUTIQUE - CASSATION CRIM. 7 1 2014

La préparation de l'hormone de croissance relève du monopole pharmaceutique.

Dans un arrêt du 7 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que l'extraction et la purification de l'hormone de croissance d'origine humaine relèvent du monopole pharmaceutique, engageant la responsabilité civile des médecins en cas de faute.

Le directeur d'un laboratoire de recherche ainsi que plusieurs médecins avaient été poursuivis et condamnés en raison de la contamination de plusieurs patients par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'un traitement par hormone de croissance d'origine humaine.

Mais les juges du fond ont estimé que l'existence d'une faute ne pouvait être retenue, l'hormone de croissance n'étant pas un médicament. Le laboratoire se limitait à extraire des hypophyses, de la poudre d'hormone qui devait être ensuite traitée pour pouvoir être qualifiée de médicament.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique. Selon ces derniers, relève du monopole pharmaceutique la préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine, notamment de tout produit pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques.

En l'espèce, les Hauts magistrats estiment que la responsabilité des prévenus peut être engagée car « l'extraction et la purification de l'hormone de croissance d'origine humaine (entrent) dans la préparation du produit pouvant être administré à l'homme et (relèvent) en conséquence du monopole pharmaceutique ».

Cass. crim., 7 janv. 2014, n° 11-84.456, P+B+I ; Site de la Cour de cassation

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