Apr
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HSBC - BETTENCOURT - LICEITE DE LA PREUVE - DIVERGENCE DES CHAMBRES COMMERCIALE ET CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION

Le même jour, le 31 janvier 2012, la chambre criminelle de la

Cour de cassation (http://www.legalis.net/spip.php?page=

jurisprudence-decision&id_article=3323)

accepte des enregistrements pirates dans l'affaire Bettencourt,

tandis que la chambre commerciale de la même Cour

tranchait en sens inverse dans un différend fiscal

cf. http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-

decision&id_article=3325

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation annule

une «visite domiciliaire» du fisc, au motif que

cette perquisition avait été lancée en s'appuyant sur des

preuves illicites, en l'occurrence le fichier volé chez HSBC

par un ancien salarié de la banque.

Pour que cette dernière jurisprudence ne s'étende pas,

Bercy veut que la loi stipule que, hormis pour les

perquisitions, l'administration fiscale pourrait recourir

à tout type de preuve, à condition

qu'elle ait été transmise par une autorité judiciaire ou

grâce à une coopération avec d'autres pays.

Voir projet de loi du gouvernement transmis à l'assemblée le

24 4 2013 http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp

et article précédent sur mon blog.

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