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INDEMNITES DE LICENCIEMENT OU DE MISE A LA RETRAITE - IMPOT SUR LE REVENU - CONSEIL CONSTITUTIONNEL - CGI - TRANSACTION

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Le champ d'imposition des indemnités de licenciment ou de mise

à la retraite a varié dans le temps. Attention, tout n'est pas

exonéré, contrairement à une idée répandue.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2013 par le

Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité

posée par M. Alain G. relative à la conformité aux droits

et libertés que la Constitution garantit du 1. de l'article

80 duodecies du Code général des impôts (CGI)

dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 30

décembre 2000 de finances rectificative pour 2000.

Le 1. de l'article 80 duodecies du CGI pose le principe

de l'imposition à l'impôt sur le revenu de toute

indemnité versée à l'occasion de la rupture d'un contrat

de travail.

La même disposition énumère les exceptions à ce principe.

Parmi ces exceptions figurent les indemnités versées par

l'employeur dans le cadre d'un licenciement, ainsi que les

indemnités de licenciement mentionnées par l'article L.

122-14-4 du Code du travail lorsqu'elles sont allouées par

le juge.

Le requérant soutenait qu'en excluant du bénéfice de ces

exonérations les indemnités versées en application d'un

protocole d'accord transactionnel faisant suite à une

« prise d'acte », par le salarié, de son licenciement,

les dispositions contestées, telles qu'interprétées par

le Conseil d'État, méconnaissent le principe d'égalité

devant l'impôt et les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions

contestées ne sauraient, sans instituer une différence

de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, conduire

à ce que le bénéfice de ces exonérations varie selon

que l'indemnité a été allouée en vertu d'un jugement,

d'une sentence arbitrale ou d'une transaction.

En particulier, en cas de transaction, il appartient à

l'Administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt,

de rechercher la qualification à donner aux sommes objet

de la transaction.

Sous cette réserve de constitutionnalité, qui répond au

grief du requérant, le Conseil a jugé que le 1. de l'article

80 duodecies du CGI dans sa rédaction résultant de la loi

du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000,

est conforme à la Constitution.

Sources : Cons. const., déc. n° 2013-340 QPC,

20 sept. 2013 Cons. const., communiqué, 20 sept. 2013

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