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JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES - SOCIAL - EXO COTIS SOCIALES DE SS - 31 12 2016

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L'exonération de cotisations patronales applicables aux jeunes

entreprises innovantes est prolongée

Le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité

sociale s'applique aux jeunes entreprises innovantes se créant

jusqu'au 31 décembre 2016 et est rendu plus attractif.

Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

art. 131 (JO 30 p. 21829)

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