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LVMH - HERMES -FRAUDE A LOI -AMF -ENQUETE -COMMISSION DES SANCTIONS 31MAI2013 - PARADIS FISCAUX-COMPTES -MOYENS DE DEFENSE

LVMH ET HERMES Fraude à la loi?

Les lecteurs liront avec attention les excellents articles de :

- Me. Bernard Laurent-Bellue, Docteur en Droit, Associé, cabinet Vivien &

Associés, qui aborde une partie de la problématique juridique

posée à l'AMF par cette affaire, objet de plaintes pénales

de part et d'autre;

- Mes. Thierry Gontard, Eric Boileau et Viviane Tse, Avocats,

Simmons & Simmons, sur la procédure devant la Commissions

des Sanctions de l'AMF; et,

- l'article du Monde ci-dessous qui soulève d'autres

difficultés du secret de l'instruction au vu des pouvoirs

juridictionnels de l'AMF, article repris par toute la presse

économique.

Indépendamment des aspects techniques des cash equity swaps

et de l'argument concernant un prétendu raid d'investisseurs

étrangers, les questions essentielles qui se posent dans ce dossier:

- pourquoi avoir agi en secret par des paradis fiscaux? La

question comporte la réponse: agir par surprise avec la complicité

de banques ou filiales LVMH installées offshore, Panama,

Hong-Kong etc.;

- pourquoi avoir semble-t-il mandaté 3 banques sans les

tenir informées les une les autres (Fraude à la loi?) ?

Pour ne pas respecter les obligations de déclarations

de franchissements de seuils?

- juridiquement parlant, les contrats cash equity swaps

comportaient-ils dès l'origine la faculté d'exercer en titres?

Quand les avenants d'exercer en titres et non en cash

auraient-ils été signés?

Quelle était la règlementation boursière applicable lors de

la signature de ces cash equity swaps ? Et de leurs avenants?

LIENS : http://www.va-fr.com/files/vivien/LVMH-Hermes-et-les-equity-swaps_y-a-t-...

http://www.revue-banque.fr/medias/content/users/christine/1355759533488.pdf

Source : http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/05/18/comment-lvmh-a-planifi...

Le plan très secret de LVMH pour entrer chez Hermès

LE MONDE | Mis à jour le 18.05.2013 à 13h45

Par Nicole Vulser

"Nous n'avions pas prévu d'être actionnaires d'Hermès.

Nous avons fait un placement financier et il s'est dénoué

d'une façon que nous n'avions pas prévue.

"A écouter Bernard Arnault, ce 18 avril, lors de l'Assemblée

générale de son groupe, on pourrait croire que LVMH

est arrivé par hasard au capital d'Hermès.

La réalité est toute autre.

Pendant près de dix ans, le numéro un mondial du luxe

a minutieusement, patiemment et secrètement organisé

sa montée au sein du fabricant du sac Kelly.

Grands noms de la finance, cabinets d'avocats réputés,

paradis fiscaux, montages complexes...

LVMH n'a pas lésiné sur les moyens pour arriver à ses fins.

C'est ce qu'il ressort de l'enquête menée, deux ans et demi

durant, par l'Autorité des marchés boursiers (AMF)

sur les opérations réalisées par LVMH sur le titre Hermès.

Et du rapport attenant de 115 pages que Le Monde a consulté.

La commission des sanctions du "gendarme" des marchés

se réunira le 31 mai pour examiner les griefs à l'encontre

de LVMH accusé de dissimulation au marché et de manque

de sincérité des comptes.

Si une éventuelle sanction devait être prononcée

contre le groupe de Bernard Arnault, elle interviendrait sans

doute cet été.

Auditions de dizaines de témoins, analyse

d'une centaine de contrats, lecture de milliers de

lettres et courriels...

Les auteurs du rapport de l'AMF, Sophie Barangeret

Laurent Combourieu, ont reconstitué par le menu

la manière dont LVMH est entré masqué dans le

capital d'Hermès, sans que son immersion ne

laisse de trace dans ses comptes.

Une montée en puissance que la place découvrira,

sidérée, le 23 octobre 2010, quand le groupe annonce

détenir 14,2 % d'Hermès et être en mesure de

monter à 17,1 %.

POLAR CROUSTILLANT

Dès lors qu'un actionnaire franchit la barre de 5 %, 10 %,

15 %... d'une société cotée, il est pourtant tenu d'effectuer

une déclaration préalable de franchissement de seuil.

D'autant, dans ce cas précis, que les statuts d'Hermès

obligent à rendre publique toute montée au capital

de 0,5 %.

Aujourd'hui LVMH en détient 22,3 % et affirme être

parfaitement resté dans la légalité.

Le volumineux travail de l'AMF peut se lire - parfois -

comme un polar croustillant. Plongée au coeur d'une

décennie de complots top secrets qui s'achève

par la main mise de LVMH sur Hermès.

En 2001 et 2002, le groupe présidé par Bernard Arnault

acquiert 4,9 % d'Hermès par l'intermédiaire de ses

filiales luxembourgeoise, Hannibal, et américaine,

Altaïr, située dans l'Etat du Delaware, connu pour sa

fiscalité attractive.

Les actions détenues par Altaïr seront pour partie

transférées dans un autre paradis fiscal, au Panama,

dans les sociétés Ashburry Finances, Bratton Direction

et Ivelford Business.

L'enquête de l'AMF note que "l'annexe aux comptes

consolidés ne comprend aucun élément d'information

sur ces titres".

Les actions Hermès ne figurent nulle part.

Elles sont, "en contravention avec les normes internationales",

intégrées dans des rubriques "investissements financiers"

ou "autres actifs non courants".

Alors que LVMH ne fait pas mystère des 3,5 % du groupe

de luxe italien Tod's qu'il détient alors.

En 2006, alors que Jean-Louis Dumas, le patron emblématique

d'Hermès pendant 28 ans, atteint d'une maladie incurable,

est contraint de passer la main, Bernard Arnault passe à

l'offensive.

Dès le 18 décembre 2006, LVMH lance des études approfondies

avec Rothschild & Compagnie et le cabinet d'avocats Bredin-Prat

sur des scénarios très précis "de prise de contrôle d'Hermès".

PROJET "MERCURE" (POUR HERMÈS)

Les réunions se succèdent avenue Montaigne, au siège de LVMH.

Pierre Godé, vice-président du groupe et éminence grise

de M. Arnault, et Nicolas Bazire, ex-associé gérant de Rothschild

et administrateur de LVMH, travaillent au projet "Mercure"

(pour Hermès).

Dans les mémos qui relatent ces rencontres, LVMH y est

baptisé "Lithium", le plus léger des métaux connus.

Rothschild résume la logique de l'opération : "Il suffit que

la famille se délite et si vous trouvez une famille partenaire,

alors les équilibres structurels seront modifiés".

Deux réunions, les 13 février 2007 et 18 mars 2008,

affinent des stratégies en envisageant un rachat

d'un bloc d'actions à la famille "partenaire" (10 %) et

le ramassage en Bourse de 18 % du capital d'Hermès

(dont seulement 22,5 % sont sur le marché).

Finalement, ce n'est pas cette voie qui sera explorée.

Interrogé par l'AMF, Pierre Godé considère qu'il ne s'agissait

que "de pitchs successifs de la banque", purement "abstraits".

A cette même période, LVMH se met à spéculer sur l'action

Hermès, avec pour objectif cette fois, affirme le groupe de

l'avenue Montaigne, non pas de ramasser des titres mais

d'engranger de jolies plus values.

Comme si il n'y avait pas d'autres valeurs sur lesquelles spéculer.

Le montage est complexe.

Il lui est proposé en 2007 par la filiale irlandaise de Natixis, Netgen,

et consiste à utiliser des "equity swaps à dénouement monétaire",

des instruments financiers opaques qui permettent de jouer sur

un titre que le groupe ne possédera jamais.

ACHAT DE TITRES HERMÈS EN ÉTOILE

Ainsi, la direction financière organise - par le biais de ses filiales

luxembourgeoises Hannibal et hongkongaise Harmony Capital,

dont l'AMF souligne qu'elles ne sont mentionnées nulle part

dans les comptes de LVMH - un achat de titres Hermès en étoile,

en divisant les participations entre trois banques.

De façon à ce qu'aucune ne franchisse le cap sensible des 5 %.

Nexgen, via les equity swap baptisés Harry 1 et Harry 2,

détient 4,7 % du capital d'Hermès ; la Société Générale 4,5 %

et la filiale investissement du Crédit agricole (CICAB)

3 % via Gold 1 et Gold2.

Cette technique, juge l'AMF, a pour "effet opportun de ne

donner aucune information claire et individualisée sur ces equity

swaps et de les rendre indétectables par le public".

En juin 2010, un mois seulement après le décès de Jean-Louis

Dumas, LVMH passe à l'attaque et demande aux trois

banques de changer le mode de dénouement initialement

prévu des swaps.

Le groupe veut être payé en actions Hermès et non plus en cash.

Dès juillet, l'affaire est réglée avec Rothschild : même les

communiqués de presse sont rédigés, et les moyens de défense

qu'Hermès peut mettre en place sont passés à la loupe.

Il n'y a plus qu'à la mettre en musique.

Avant d'aller plus loin, et de passer du plan à l'action,

LVMH demande à Lazard d'expertiser le scénario avant de

le présenter à son conseil d'administration.

Sans surprise, la banque d'affaires - qui a, elle, baptisé

l'opération "Cézanne" - préconise de déboucler par anticipation

l'opération des equity swaps non pas en monétaire, mais en actions.

Les administrateurs de LVMH sont informés le 21 octobre 2010

de l'acquisition, depuis 2001, de titres Hermès et de l'existence

des equity swap.

Après lecture des préconisations de Lazard, ils donneront leur

accord à l'unanimité.

Deux jours plus tard, LVMH fait son coming out.

A la stupéfaction générale.

Au passage LVMH qui avait acquis 85 euros l'action Hermès

réalise une plus-value potentielle d'un milliard d'euros

puisque le titre Hermès vaut 182 euros en octobre 2010.

Cette plus-value, au cours actuel, a doublé.

Ce qui a pu léser les petits actionnaires qui ont vendu en 2008 :

si LVMH avait acheté en direct, sans l'intermédiaire de banques,

le cours d'Hermès aurait été très supérieur.

Pour l'AMF, la conjonction de ces éléments "ne trouve son sens

que dans la préparation d'une montée au capital d'Hermès".

Les rapporteurs ne croient guère à la thèse d'une "simple

exposition économique sur Hermès" développée par LVMH,

vu "le caractère dissimulé des 4,9 % d'Hermès", le recours

aux equity swaps, et les interventions de Lazard et Rothschild.

Y a-t-il dès lors eu "manquement boursier" ? La question

pourrait être tranchée par la commission des sanctions.

________________________________________

"LVMH conteste vigoureusement les conclusions du rapport"

"La commission des sanctions de l'AMF se réunira le 31 mai

pour entendre la défense de LVMH et statuer sur les deux seuls

griefs - de nature non pénale - retenus par la Direction des

enquêtes, à savoir la présentation comptable des ELS Hermès

et le délai d'information du marché.

Entre-temps, LVMH respectera la règle du secret de l'instruction.

D'autres, qui se sont procuré de façon illicite le rapport

ci-décrit et n'ont pas hésité à le communiquer à votre journal,

ne partagent pas la même éthique.

Ils devront répondre de leurs agissements devant le juge pénal.

LVMH entend contester vigoureusement les conclusions

contenues dans ce rapport, tant pour ce qui concerne la

régularité de la procédure que la matérialité des faits

et leur qualification juridique.

La commission des sanctions, seule habilitée à en juger,

ne statuera qu'après avoir examiné chacun des moyens

présentés pour la défense de LVMH.

Elle ne pourra alors que constater l'absence, de la part de

LVMH, de tout manquement à la loi et au règlement de l'AMF."

Nicole Vulser

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