May
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LVMH - HERMES - COMMISSION DES SANCTIONS -AUDIENCE DU 31 MAI - FRAUDE A LA LOI?

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Le groupe LVMH conteste les conclusions du rapport des

enquêteurs de l'AMF.

Vendredi 31 mai sera une date importante pour LVMH,

Hermès et l'Autorité des marchés financiers.

La Commission des sanctions de l'AMF se réunira pour

étudier les conditions de la montée en puissance de

LVMH dans Hermès.

VOIR L EXCELLENT ARTICLE DE Bernard Laurent-Bellue,

Docteur en Droit, Associé, cabinet Vivien &Associés

LIEN : http://www.va-fr.com/files/vivien/LVMH-Hermes-

et-les-equity-swaps_y-a-t-il-eu-fraude-a-la-loi.pdf

Une montée au capital, effectuée notamment grâce à

l'exercice d'« equity swaps », des produits financiers

qui n'impliquaient pas systématiquement de déclaration

de franchissement de seuil à l'époque,

contrairement à aujourd'hui.

Selon les enquêteurs de l'AMF, LVMH aurait acquis 4,9 % d'Hermès

en 2001 et 2002, via des sociétés à l'étranger (Luxembourg, Panama

et Delaware?), mais « l'annexe aux comptes consolidés

ne comprend aucun élément d'information sur ces titres ».

Trois banques ont pris des participations de moins de 5 %

pour le compte de LVMH dans Hermès, via des « equity swaps »

prévoyant, semble-t-il, un dénouement en cash à l'origine.

Ce faisant, la direction du groupe agissait dans le plus grand secret,

au détriment de ses actionnaires et de ceux d'Hermes.

En 2010, LVMH opte pour un dénouement en actions.

LVMH a contesté « les conclusions contenues dans ce rapport,

tant pour ce qui concerne la régularité de la procédure que

la matérialité des faits et leur qualification juridique ».

« La commission des sanctions, statuera après avoir

examiné chacun des moyens présentés pour la défense de LVMH.

Le groupe LVMH souligne aussi que la Commission

des sanctions ne devra statuer le 31 mai que sur deux griefs

« de nature non pénale », à savoir la présentation comptable

des « equity swaps » et le délai d'information du marché.

Le 31 mai, le rapporteur de la commission des sanctions

donnera à la commission sa position.

Le collège rappellera ses conclusions et prendra ses réquisitions.

Les avocats de la défense pourront ensuite s'exprimer sur le dossier,

sachant que la charge de la preuve revient à l'AMF.

Mais ce n'est que dans les semaines qui suivent

que la commission des sanctions rendra sa décision,

suivant ou non la réquisition du collège.

Question: la Commission des Sanctions peut-elle statuer

en présence des plaintes pénales en cours?

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