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OFFSHORE LEAKS - JOURNALISTES - SECRET PROFESSIONNEL ET DES SOURCES

La Déclaration des devoirs et des droits des journalistes

(Munich, 1971) », stipule, dans son article 7 parmi les

« devoirs essentiels du journaliste, dans la recherche,

la rédaction et le commentaire des événements »,

les devoirs « de garder le secret professionnel et

ne pas divulguer la source des informations obtenues

confidentiellement ».

LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection

du secret des sources des journalistes

Article 1

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi

modifiée :

1° L'article 2 devient l'article 3 ;

2° L'article 2 est ainsi rétabli :

« Art. 2.-Le secret des sources des journalistes est protégé

dans l'exercice de leur mission d'information du public.

« Est considérée comme journaliste au sens du premier

alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans

une ou plusieurs entreprises de presse, de communication

au public en ligne, de communication audiovisuelle ou

une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre

régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur

diffusion au public.

« Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement

au secret des sources que si un impératif prépondérant

d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées

sont strictement nécessaires et proportionnées au but

légitime poursuivi.

Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une

obligation pour le journaliste de révéler ses sources.

« Est considéré comme une atteinte indirecte au secret

des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher

à découvrir les sources d'un journaliste au moyen

d'investigations portant sur toute personne qui, en raison

de ses relations habituelles avec un journaliste, peut

détenir des renseignements permettant d'identifier

ces sources.

« Au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte,

pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité

du crime ou du délit, de l'importance de l'information

recherchée pour la répression ou la prévention de cette

infraction et du fait que les mesures d'investigation

envisagées sont indispensables à la manifestation de

la vérité. » ;

3° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa

défense, sans que cette production puisse donner lieu

à des poursuites pour recel, des éléments provenant

d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction

ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de

nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits

diffamatoires. »

Article 2

L'article 56-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 56-2.-Les perquisitions dans les locaux d'une

entreprise de presse, d'une entreprise de communication

audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public

en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules

professionnels de ces entreprises ou agences ou au

domicile d'un journaliste lorsque les investigations

sont liées à son activité professionnelle ne peuvent

être effectuées que par un magistrat.

« Ces perquisitions sont réalisées sur décision écrite

et motivée du magistrat qui indique la nature de

l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent

les investigations, ainsi que les raisons justifiant la

perquisition et l'objet de celle-ci.

Le contenu de cette décision est porté dès le

début de la perquisition à la connaissance de

la personne présente en application de l'article 57.

« Le magistrat et la personne présente en application

de l'article 57 ont seuls le droit de prendre connaissance

des documents ou des objets découverts lors de la

perquisition préalablement à leur éventuelle saisie.

Aucune saisie ne peut concerner des documents ou

des objets relatifs à d'autres infractions que celles

mentionnées dans cette décision.

« Ces dispositions sont édictées à peine de nullité.

« Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce

que les investigations conduites respectent le libre

exercice de la profession de journaliste, ne portent

pas atteinte au secret des sources en violation de

l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

de la presse et ne constituent pas un obstacle ou

n'entraînent pas un retard injustifié à la diffusion

de l'information.

« La personne présente lors de la perquisition en

application de l'article 57 du présent code peut

s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet

si elle estime que cette saisie serait irrégulière au

regard de l'alinéa précédent.

Le document ou l'objet doit alors être placé sous

scellé fermé.

Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal

mentionnant les objections de la personne, qui n'est

pas joint au dossier de la procédure.

Si d'autres documents ou objets ont été saisis au

cours de la perquisition sans soulever de contestation,

ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57.

Ce procès-verbal ainsi que le document ou l'objet placé

sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des

libertés et de la détention, avec l'original ou une copie

du dossier de la procédure.

« Dans les cinq jours de la réception de ces pièces,

le juge des libertés et de la détention statue sur la

contestation par ordonnance motivée non susceptible

de recours.

« A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé

à la perquisition et, le cas échéant, le procureur

de la République, ainsi que la personne en présence

de qui la perquisition a été effectuée.

Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes.

Si le journaliste au domicile duquel la perquisition a été

réalisée n'était pas présent lorsque celle-ci a été effectuée,

notamment s'il a été fait application du deuxième alinéa

de l'article 57, le journaliste peut se présenter devant

le juge des libertés et de la détention pour être entendu

par ce magistrat et assister, si elle a lieu, à l'ouverture

du scellé.

« S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document

ou l'objet, le juge des libertés et de la détention

ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction

du procès-verbal des opérations et, le cas échéant,

la cancellation (« annulation ») de toute référence

à ce document, à son contenu ou à cet objet

qui figurerait dans le dossier de la procédure.

« Dans le cas contraire, il ordonne le versement

du scellé et du procès-verbal au dossier de la

procédure.

Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure

pour les parties de demander la nullité de la saisie

devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou

la chambre de l'instruction. »

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