May
02
OPA - ABAISSEMENT DU SEUIL A 25%? PROPOSITION DE LOI "FLORANGE"

Sourced: http://www.agefi.fr/articles/la-france-veut-abaisser

-a-25-le-seuil-des-opa-1267821.html

La France veut abaisser à 25% le seuil des OPA

Les députés socialistes ont intégré cette mesure

à leur proposition de loi «Florange».

Par Bruno de Roulhac le 02/05/2013 pour L'AGEFI Quotidien

- Edition de 7H

François Brottes, président de la commission des affaires

économiques de l'Assemblée.

Avant l'été les parlementaires seront invités à se prononcer

sur l'abaissement du seuil de déclenchement obligatoire

d'une OPA de 30 à 25% du capital ou des droits de vote.

La proposition de loi dite «Florange» que vient de déposer

le groupe socialiste à l'Assemblée nationale, sous l'égide

de François Brottes, président de la Commission des affaires

économiques de l'Assemblée, a repris le dispositif prôné

par le pacte de compétitivité de Louis Gallois pour lutter

contre les prises de contrôle rampantes.

Pour l'heure, seul le principe a été décidé et les discussions

parlementaires devraient permettre d'affiner ce texte,

notamment sur le sort des actionnaires qui détiennent

actuellement entre 25% et 30% du capital.

Lors de la consultation de l'AMF en 2009 proposant

d'abaisser le seuil des OPA obligatoires d'un tiers à 30%,

la moitié des répondants y étaient opposés!

Personne à l'AMF n'était disponible mardi pour commenter

cette proposition de loi.

Bien qu'il ne soit pas encore évoqué, un seuil de caducité

pourrait être introduit.

En début d'année, l'AMF avait consulté ses propres

commissions consultatives, pour nourrir la réflexion

du Trésor avant le projet de loi sur la gouvernance

attendu également avant l'été.

L'AMF proposait alors de fixer un seuil de caducité

automatique de 50,01%.

Reprenant le rapport Gallois, la proposition de loi

prévoit de généraliser le droit de vote double après deux

ans de détention des actions.

Plus réticence sur cette question, l'AMF évoquait en début

d'année une durée minimale de détention d'au moins

deux ans, que les statuts de la société pourraient relever.

Et en cas d'OPA hostille, le comité d'entreprise sera

obligatoirement informé et consulté.

Si les représentants des salariés s'opposent au projet

de l'initiateur de l'offre, un médiateur nommé par le

gouvernement pourra être saisi pour rapprocher les

positions.

La genèse du texte déposé mardi ne se limite pas

à l'affaire des hauts fourneaux de Florange, mais reprend

la proposition 35 du candidat Hollande :

«Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons

le coût des licenciements collectifs pour les entreprises

qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et

nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal

de grande instance dans les cas manifestement contraires à

l'intérêt de l'entreprise».

Le texte de loi, qui se préventif et dissuasif, propose ainsi

que tout groupe - et pas seulement industriel - de plus de

1.000 salariés dans le monde qui souhaitera fermer un de

ses établissements sera tenu d'en informer le comité d'entreprise.

Il disposera alors d'un délai de trois mois pour chercher un

repreneur, et sera soumis à une obligation de moyens.

Si le comité d'entreprise estime que les moyens mis en oeuvre

ne sont pas suffisants, il pourra alors saisir le tribunal de

commerce, qui vérifiera si l'effort de recherche a bel et bien

été fourni et déterminera si l'employeur a écarté ou non

des offres de reprise crédibles.

Si l'entreprise choisit volontairement de fermer plutôt que

de céder l'établissement à un repreneur, elle sera tenue

à une pénalité qui pourra atteindre au maximum 20 fois

la valeur mensuelle du Smic - soit 28.500 euros

actuellement - par emploi supprimé.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA