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OPA HOSTILES - PROPOSITION DE LOI - LES ECHOS 1 5 2013

Source: http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches

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La loi contre les OPA hostiles suscite de très vives critiques

Par Laurence Boisseau | 01/05 | 16:22 |

Les avocats s'interrogent sur la pertinence de la proposition déposée par les députés PS.

Siège de l'autorité des marchés financiers. - AFP

« L'attractivité de la Place de Paris est déjà faible.

Si la loi abaisse le seuil des offres publiques d'achat

obligatoires de 30 à 25 % du capital, ce sera encore

pire. »

La réaction de cet avocat d'un grand cabinet d'affaires

est révélatrice.

La proposition de loi émise mardi par les députés du

groupe socialiste pour éviter les prises de contrôle

rampantes devrait susciter de vifs débats et discussions.

Parmi les articles soumis au vote, figure aussi

la généralisation du droit de vote double pour

les actionnaires inscrits au nominatif depuis

deux ans.

Et l'intervention requise du comité d'entreprise

en cas d'OPA.

Ce dernier devra rendre un avis avant le conseil

d'administration.

En cas de désaccord, il pourra saisir un médiateur

désigné par le gouvernement.

« Double peine »

Pour les praticiens, cette proposition de loi pose déjà

des questions.

En octobre 2010, la loi a abaissé de 33 à 30 % le seuil

des OPA obligatoires pour s'aligner sur les autres pays.

« Aujourd'hui, passer à 25 % reviendrait à se singulariser

des autres pays européens. Seule la Slovénie applique

le seuil de 25 % », indique Yannick Piette, associé chez

Freshfields.

Ce n'est pas le seul écueil.

Les actionnaires qui détenaient entre 30 et 33 % avant

l'application de la loi de 2010 ne sont pas, à l'heure actuelle,

obligés de lancer une OPA.

Les avocats s'interrogent : à l'avenir, quel régime

s'appliquera à ceux qui détiendront entre 25 % et 30 % ?

Si le principe de dérogation était à nouveau retenu,

il y aurait trois seuils différents d'offre publique

obligatoire !

De quoi rendre moins visible le fonctionnement

des marchés pour un investisseur.

Les députés ont fait leur propre proposition

alors que le gouvernement réfléchit à la mise en

place d'un nouveau dispositif anti-OPA.

A sa demande, l'autorité des marchés financiers (AMF)

lui a fait des propositions.

Elle a recommandé d'introduire un seuil de « caducité »

obligatoire de 50 % pour toute offre de prise de contrôle,

qu'elle soit volontaire ou obligatoire.

Si l'initiateur d'une offre publique n'a pas la majorité

des droits de vote de la cible après l'offre, cette

dernière sera invalidée.

« En abaissant le seuil de 30 à 25 % et en introduisant

un seuil de caducité automatique de 50 %,

ce sera la “double peine” pour l'attractivité de la place

de Paris », note Yannick Piette.

Le rôle du CE problématique

Quant à l'attribution d'un droit de vote double à toute

action inscrite au nominatif, c'est, selon les avocats,

contraire aux principes de la démocratie actionnariale,

où une action est égale à une voix.

L'AMF avait émis un avis contraire.

Selon elle, le dispositif en place (chaque société décide

par elle-même) était mieux compris par les investisseurs

étrangers.

La mesure soutenue par les députés aurait même

un effet inverse. Au bout de deux ans, sans rien faire,

un actionnaire verrait ses droits de vote doubler

et son poids dans le capital renforcé.

« Avec 13 % du capital, et des droits de vote double,

un actionnaire pourra contrôler l'assemblée générale

à laquelle généralement moins de la moitié des

actionnaires sont représentés », note Hubert Segain,

associé chez Herbert Smith Freehills.

Enfin, le rôle du comité d'entreprise est problématique.

L'Assemblée nationale a adopté début avril l'obligation

de faire entrer des représentants des salariés dans

les conseils d'administration ou de surveillance.

Cela semble aux yeux de certains un peu redondant.

« Il faudra préciser les délais d'information-consultation

du comité pour éviter que ces derniers, non encadrés,

ne viennent torpiller l'offre », note Hubert Segain.

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