May
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OPA HOSTILES - PROPOSITION DE LOI

Source: http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches

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La loi contre les OPA hostiles suscite de très vives critiques

Par Laurence Boisseau | 01/05 | 16:22 |

Les avocats s'interrogent sur la pertinence de la proposition

déposée par les députés PS.

Siège de l'autorité des marchés financiers. - AFP

« L'attractivité de la Place de Paris est déjà faible.

Si la loi abaisse le seuil des offres publiques d'achat

obligatoires de 30 à 25 % du capital, ce sera encore

pire. »

La réaction de cet avocat d'un grand cabinet d'affaires

est révélatrice.

La proposition de loi émise mardi par les députés du

groupe socialiste pour éviter les prises de contrôle

rampantes devrait susciter de vifs débats et discussions.

Parmi les articles soumis au vote, figure aussi la

généralisation du droit de vote double pour les

actionnaires inscrits au nominatif depuis deux ans.

Et l'intervention requise du comité d'entreprise en

cas d'OPA.

Ce dernier devra rendre un avis avant le conseil

d'administration.

En cas de désaccord, il pourra saisir un médiateur

désigné par le gouvernement.

« Double peine »

Pour les praticiens, cette proposition de loi pose déjà

des questions.

En octobre 2010, la loi a abaissé de 33 à 30 % le seuil

des OPA obligatoires pour s'aligner sur les autres pays.

« Aujourd'hui, passer à 25 % reviendrait à se singulariser

des autres pays européens.

Seule la Slovénie applique le seuil de 25 % », indique

Yannick Piette, associé chez Freshfields.

Ce n'est pas le seul écueil.

Les actionnaires qui détenaient entre 30 et 33 % avant

l'application de la loi de 2010 ne sont pas, à l'heure

actuelle, obligés de lancer une OPA.

Les avocats s'interrogent : à l'avenir, quel régime

s'appliquera à ceux qui détiendront entre 25 % et 30 % ?

Si le principe de dérogation était à nouveau retenu,

il y aurait trois seuils différents d'offre publique obligatoire !

De quoi rendre moins visible le fonctionnement des marchés

pour un investisseur.

Les députés ont fait leur propre proposition alors que le

gouvernement réfléchit à la mise en place d'un nouveau

dispositif anti-OPA.

A sa demande, l'autorité des marchés financiers (AMF) lui

a fait des propositions.

Elle a recommandé d'introduire un seuil de « caducité »

obligatoire de 50 % pour toute offre de prise de contrôle,

qu'elle soit volontaire ou obligatoire.

Si l'initiateur d'une offre publique n'a pas la majorité des

droits de vote de la cible après l'offre, cette dernière sera

invalidée.

« En abaissant le seuil de 30 à 25 % et en introduisant un

seuil de caducité automatique de 50 %, ce sera la “double

peine” pour l'attractivité de la place de Paris », note

Yannick Piette.

Le rôle du CE problématique

Quant à l'attribution d'un droit de vote double à toute action

inscrite au nominatif, c'est, selon les avocats, contraire aux

principes de la démocratie actionnariale, où une action est

égale à une voix.

L'AMF avait émis un avis contraire.

Selon elle, le dispositif en place (chaque société décide

par elle-même) était mieux compris par les investisseurs

étrangers.

La mesure soutenue par les députés aurait même un

effet inverse.

Au bout de deux ans, sans rien faire, un actionnaire

verrait ses droits de vote doubler et son poids dans le

capital renforcé.

« Avec 13 % du capital, et des droits de vote double,

un actionnaire pourra contrôler l'assemblée générale

à laquelle généralement moins de la moitié des

actionnaires sont représentés », note Hubert Segain,

associé chez Herbert Smith Freehills.

Enfin, le rôle du comité d'entreprise est problématique.

L'Assemblée nationale a adopté début avril l'obligation

de faire entrer des représentants des salariés dans les

conseils d'administration ou de surveillance.

Cela semble aux yeux de certains un peu redondant.

« Il faudra préciser les délais d'information-consultation

du comité pour éviter que ces derniers, non encadrés,

ne viennent torpiller l'offre », note Hubert Segain.

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