Oct
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PEA ET ASSURANCE VIE - NOUVEAUX PRELEVEMENTS - RETROACIVITE ?

PEA et assurance-vie touchés par un nouveau prélèvement.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)

alourdit les prélèvements sociaux frappant les plus-values mobilières.

Invité de BFM Business ce vendredi 11 octobre, Jérôme Dedeyan,

président de Debory Eres, a décrypté la mesure et ses impacts

C'est une hausse d'impôt cachée.

Plus précisément, elle est discrètement prévue à

l'article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS).

"Il y a une petite mesure qui concerne le taux de prélèvements sociaux

(CRDS, CSG, ndlr) qui frappe les plus-values réalisées sur les PEA,

l'assurance-vie, les PERCO (Plan épargne retraite complémentaire, ndlr)",

rappelle Jérôme Dedeyan, président de Debory Eres

et invité de BFM Business, ce vendredi 11 octobre.

"Tous ces dispositifs vont être taxés à 15,5% sur l'intégralité

des plus-values réalisées depuis 1997.

Dans le régime précédent, chaque fois qu'il y avait une

majoration des prélèvements sociaux, cela ne s'appliquait

qu'à la fraction des plus-values réalisées depuis l'entrée

en vigueur de ce nouveaux taux", explique-t-il.

Taxation rétroactive

Autrement dit, les plus-values réalisées en 1997 étaient

taxées au taux de 1997 (4%), celles enregistrées en 2004

à celui de 2004 (10%) etc.

Avec ce nouveau dispositif, quelle que soit l'année où les

plus-values et les dividendes ont été obtenus, ils seront

taxés au taux unique de 15,5%.

"Désormais, tout bascule rétroactivement", résume

Jérôme Dedeyan.

"C'est exactement comme si l'administration réclamait

un complément d'impôt au barème d'aujourd'hui

sur des revenus perçus en 1997.

On comprend que les Français s'énervent", ajoute-t-il.

"Une mesure intolérable"

Il donne ensuite un exemple concret.

"Imaginons un Français qui, l'année de la création

de la CRDS, en 1996, a investi 10.000 euros en actions

françaises sur son PEA.

Aujourd'hui ces 10.000 euros sont devenus 20.731 euros.

L'ancien barème lui fait payer 859 euros d'impôts sur les

plus-values au titre des prélèvements sociaux.

Le nouveau barème lui en fait payer 1.280, c'est-à-dire 50% en plus!".

"Au-delà de l'enjeu financier, le problème est la rétroactivité.

Cette mesure gâte la confiance que les citoyens peuvent

avoir dans la stabilité de la réglementation.

C'est insupportable", peste-t-il.

"C'est un énorme coup de poignard dans la confiance des Français

vis-à-vis de l'épargne longue", déplore Jérôme Dedeyan

qui parle "d'une mesure intolérable".

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