May
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PERQUISITION - FRAUDE FISCALE - PV DE PERQUISITION - AVOCAT

La perquisition n'est pas une mesure contraignante

nécessitant l'assistance d'un avocat.

Dans le cadre d'une information ouverte à l'encontre

d'une personne du chef de fraude fiscale, une perquisition

au domicile de l'intéressé, en présence de celui-ci,

a été pratiquée.

Dans le même temps, lui a été remis une "convocation à

personne mise en examen" aux fins de présentation

devant le magistrat instructeur en raison de sa mise en

cause pour des faits de fraude fiscale et de blanchiment.

Mise en examen, la personne incriminée a requis l'annulation

des pièces de la procédure.

Le 3 avril 2013, la Cour de cassation rejette sa demande

et précise que le PV des opérations ne fait pas apparaître

la contrainte alléguée lors des opérations de perquisitions,

d'autant que le PV de perquisition a été signé sans

réserve par la personne.

De plus, la Cour précise que la remise de la convocation

à comparaître devant le magistrat instructeur ne saurait

constituer une telle contrainte.

La présence de la personne concernée lors du déroulement

de la perquisition, alors qu'il n'est pas sollicité d'elle

d'audition par laquelle elle pourrait s'incriminer,

est une garantie de ses droits.

Enfin, il est rappelé que l'article 6 § 3 de la Convention

européenne des droits de l'Homme n'exige pas que

la personne ayant reçu notification officielle du fait

qu'elle est suspectée d'avoir commis une infraction

soit assistée d'un avocat lorsqu'elle est présente à des

actes au cours desquels elle n'est ni privée de liberté

ni entendue sur les faits qui lui sont reprochés.

Légifrance, Cass.crim., 3 avril 2013, n° 12-88428

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