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PLAN DE SAUVEGARDE DE L EMPLOI -PSE-NOUVEAU REGIME-ACCORD OU HOMOLOGATION- INDEMNITE D ACTIVITE PARTIELLE - ACTION DE FORMATION

Depuis le 1er juillet, tout projet visant à supprimer plus de dix

postes dans une entreprise de plus de 50 salariés doit

être validé par un accord avec des syndicats représentant

50% des salariés, ou être homologué par l'administration.

Le PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés,

lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés

sur une période de 30 jours.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent en prévoir un,

mais il n'y est pas obligatoire.

Il en est de même pour les entreprises d'au moins 50 salariés,

lorsque le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés

sur une période de 30 jours.

Rémunération

Pendant les périodes non travaillées, le salarié perçoit une

indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur.

Le salarié dont la durée du travail est fixée par forfait en heures

ou en jours sur l'année en bénéficie seulement en cas de

fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de

l'établissement dont il relève.

NB : les salariés en chômage partiel avant le 1er juillet 2013

bénéficient de règles d'indemnisation différentes.

Montant

Le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 %

de la rémunération brute.

Lorsque le salarié suit une action de formation, le montant

de l'indemnité est porté à 100 % de la rémunération nette.

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de

professionnalisation, le montant ne peut pas être supérieur

au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.

Validation d'un accord

Un accord collectif majoritaire dans l'entreprise peut déterminer

les mesures prévues par le PSE, ainsi que les modalités

de consultation du comité d'entreprise (CE) et de mise

en oeuvre des licenciements.

Il entre en vigueur après validation par la Direccte.

L'employeur n'est pas obligé d'engager des négociations en vue

de valider un accord.

Homologation d'un document établi par l'employeur

En l'absence d'accord, l'employeur doit fixer les mesures

du PSE dans un document unilatéral après la dernière

réunion du comité d'entreprise (CE).

Les mesures prévues par ce document de l'employeur entrent

en vigueur après homologation par la Direccte.

* Code du travail : Articles L1233-24-1 à L1233-24-4,

L1233-57-1, L1233-61 à L1233-64, L1235-10 et L1235-11

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