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PLUS VALUES DE CESSIONS DE TITRES DE SOCIETES - MODIFICATIONS - ABATTEMENTS - DUREE DE DETENTION - PEA

30/04/13

Dossier de presse du ministère du Redressement productif

du 29-4-2013

Revenant sur la réforme adoptée fin 2012, le Gouvernement

propose de soumettre toutes les plus-values au barème

progressif de l'impôt sur le revenu après application

d'abattements importants, variables selon la durée de

détention des titres.

A l'occasion de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat,

le 29 avril, le Président de la République a annoncé

une série de mesures en faveur des entreprises,

notamment en matière fiscale.

On retiendra principalement l'abandon partiel, avant

même qu'elle ait reçu un commencement d'application,

de la réforme des plus-values mobilières opérée par

la loi de finances pour 2013.

Un aménagement du régime du PEA visant à orienter

l'épargne des particuliers vers les PME est également

prévu.

Réforme du régime des plus-values mobilières

La réforme envisagée poursuit deux objectifs : simplifier

le régime d'imposition des plus-values et favoriser

la prise de risque et l'investissement à long terme.

Les dispositifs existants seraient remplacés par deux

régimes de référence : un régime de droit commun

et un régime "incitatif" qui se substituerait aux dispositifs

dérogatoires actuels.

Dans le cadre de ces deux régimes, toutes les plus-values

seraient soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu,

sans faire de distinction entre les associés d'une même entreprise.

Mais les mécanismes d'abattement, variables selon la durée

de détention des titres, seraient renforcés par rapport

à ceux mis en place par la loi de finances pour 2013.

Régime de droit commun

Les plus-values seraient imposées au barème progressif

après application, à partir de deux ans de détention, d'un

abattement de :

* 50 % entre deux et moins de huit ans de détention ;

* 65 % à compter de huit ans de détention.

Régime « incitatif »

Destiné à favoriser la création d'entreprise et la prise de

risque élevée, il s'appliquerait :

* aux plus-values de cession de titres de PME de moins de 10 ans ;

* aux plus-values actuellement exonérées : plus-value réalisées

lors du départ à la retraite du dirigeant, JEI, cessions au sein

d'une même famille.

Pour ces plus-values, les taux d'abattement seraient majorés et fixés à :

* 50 % entre un et moins de quatre ans de détention ;

* 65 % entre quatre et moins de huit ans de détention ;

* 85 % à compter de huit ans de détention.

Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal

ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui

partent à la retraite, un abattement complémentaire

de 500 000 € serait pratiqué sur le montant de leur

plus-value.

Aménagement du régime du PEA

Le plafond de versements en numéraire sur un PEA

serait augmenté et porté de 132 000 € à 150 000 €.

Des versements complémentaires, destinés au financement

des entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaires

(PME et ETI), seraient autorisés dans la limite de 75 000 €.

Ils devraient être employés exclusivement à l'acquisition,

directe ou indirecte, d'actions et parts sociales des

entreprises en question.

Le régime fiscal de ce « PEA-PME » serait identique

à celui du PEA actuel, qu'il s'agisse de l'application

des prélèvements sociaux ou de l'imposition à l'impôt

sur le revenu à un taux dégressif avec une exonération

après 5 ans.

De même, le retrait avant cinq ans entraînerait

la clôture du compte et les dividendes procurés

par les placements effectués dans le cadre du plan

ne seraient exonérés que dans la limite de 10 %

du prix d'acquisition des titres.

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