May
09
PLUS-VALUES MOBILIERES - VENTE DE SOCIETES - REFORME - ABATTEMENTS - RETROACTIVITE AU 1 JANVIER 2013

Source : http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130508trib000763718/

pigeons-la-reforme-sur-les-plus-values-de-cession-sera-une-application-retro-active.html

Pigeons: la réforme sur les plus-values de cession "sera une application rétroactive"

latribune.fr | 08/05/2013, 16:55

La ministre de l'Economie numérique et des PME, Fleur Pellerin,

a confirmé mercredi que la réforme de la taxation des plus-values

de cession d'entreprises s'appliquerait aux plus-values réalisées

dès le 1er janvier 2013.

Ce sera donc dès 2013.

La ministre de l'Economie numérique et des PME, Fleur Pellerin,

a confirmé ce mercredi que la réforme de la taxation

des plus-values de cession d'entreprises serait rétroactive.

Cette réforme devra être inscrite dans la loi de finances,

mais "ce sera une application rétro-active et donc ça

concernera toutes les plus values réalisées au cours de

cette année", a bien précisé la ministre sur France Info.

Deux régimes à 65% et 85%

Le président de la République François Hollande avait

annoncé fin avril une simplification de la fiscalité sur

les plus-values réalisées lors de la vente d'une société

ou de parts d'une société.

L'imposition est alignée sur le barème de l'impôt

sur le revenu mais avec deux régimes d'abattement distincts.

Le premier, de droit commun prévoit un abattement

de 65% au bout de huit ans de détention des titres.

Le second, "incitatif", monte à 85% d'abattement

au bout de la même période de détention.

Le régime incitatif doit s'appliquer aux créateurs

d'entreprises et détenteurs de parts d'entreprises

de moins de dix ans mais aussi aux plus-values

jusqu'ici entièrement exonérées.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA