Jul
06
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ET GOUVERNEMENT - REMUNERATION - ESBROUFFE - LE CHANGEMENT A JAMAIS!!!!

Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/

francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/

2012-654-dc/decision-n-2012-654-dc-du-09-aout-2012.115426.html

Extraits de la Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012

....- SUR L'ARTICLE 40 :

79. Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 14 de la

loi du 6 août 2002 susvisée : « Le Président de la République et

les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut

mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires

occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite

"hors échelle".

Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement

le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

« Ce traitement est complété par une indemnité de résidence

égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction

égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité

de résidence.

« Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et

l'indemnité de fonction du Président de la République et

du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés

définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.

« Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence

sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et

imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles

applicables aux traitements et salaires.

« Les éléments de rémunération du Président de la

République sont exclusifs de tout autre traitement,

pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère

familial » ;

80. Considérant que l'article 40 de la loi déférée abaisse

le taux fixé au troisième alinéa de ce paragraphe I de 50 % à 5 % ;

81. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 :

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,

ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;

qu'en vertu de l'article 5 de la Constitution, le Président de la

République est le garant de l'indépendance nationale et de

l'intégrité du territoire (Elle est belle l'histoire); qu'aux termes

du premier alinéa de l'article 20 :

« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » ;

que le principe de la séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du

Président de la République et du Gouvernement ;

82. Considérant qu'en modifiant le traitement du Président

de la République et du Premier ministre, l'article 40 de la loi

déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs ;

que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;

(Et voilà)

83. Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi

déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen

des dispositions législatives qui la modifient, la complètent

ou affectent son domaine ;

qu'en l'espèce, l'article 40 modifie les dispositions du paragraphe

I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée ;

que ces dispositions, relatives au traitement du Président

de la République et des membres du Gouvernement, doivent,

pour les mêmes motifs, être déclarées contraires à la Constitution...

[Ndlr: FRANCAIS DE FRANCE, MUSULMANS, EXILES

ILOTIERS, LE PENISTES, TAXIS, OUVRIERS, MERCI

DE M AVOIR ELU, VOUS ALLEZ VOIR POUR VOS RETRAITES,

LA CROISSANCE ET LE RESTE, VOUS POUVEZ COMPTER

SUR MOI ET MON GOUVERNEMENT.

JE PRENDS LE MAX ET VOUS AI BIEN FUME!!!]

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/

les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-654-dc/

decision-n-2012-654-dc-du-09-aout-2012.115426.html

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