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PRIX DE CESSION - EXPERT - NON - CESSION CONCLUE

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Le recours à un expert pour fixer le prix de cession de

droits sociaux est exclu une fois la cession conclue.

SOURCE : Editions Francis Lefevre

26/04/13

CA Paris 29 janvier 2013 n° 11-20007, ch. 5-8

Cass. com. 26 février 2013 n° 11-27.521 (n° 209 F-D), Bazot c/ Cheval

Le prix de cession de parts sociales ou d'actions ne peut plus être fixé

par expertise (C. civ. art. 1843-4) après la conclusion de la cession,

ce qui est le cas s'il y a eu accord sur un prix déterminable ou si l'option

a été levée dans le cadre d'une promesse de vente.

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